Édition du 9 décembre 2015


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Téléphonie mobile : le programme zones blanches n’est pas financé, l’AMF écrit au Premier ministre

La loi Macron intègre plusieurs dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile, en commençant par l’éradication des zones blanches, c'est-à-dire les communes ne disposant d’aucune couverture mobile du centre-bourg. Problème : la plupart des mesures prévues par le gouvernement ne sont pas financées. La fourniture de terrains, la construction des pylônes et des infrastructures de raccordement aux réseaux pour desservir 171 nouvelles communes identifiées cet automne (lire Maire info du 12 novembre) reviendrait en effet aux seules collectivités locales. Même chose pour la couverture des « 800 zones prioritaires », correspondant à des zones d’activités ou des sites touristiques qui, parce qu’ils sont éloignés du centre bourg, ne disposent pas de réseau mobile. Seul le passage de 2200 communes rurales en technologie 3G – via un partage virtuel des réseaux appelé RAN Sharing – est pris en charge par les opérateurs.
Ces dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation, ont amené l’AMF, en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) à saisir le Premier ministre. Dans un courrier daté du 2 décembre, le président de l’AMF Francois Baroin souligne que « le plan d'action gouvernemental (…) n'apparaît pas viable » et que « les dispositions de la loi se révèlent comme des palliatifs risquant de créer des vagues de frustrations dans les territoires ruraux où les services mobiles voix et internet à (très) haut débit sont désormais fortement attendus et considérés comme des services d'intérêt économique général, indispensables pour leur avenir ». Il déplore que leur financement repose quasiment exclusivement sur les collectivités territoriales « alors qu'un grand nombre d’entre elles doivent faire face à une situation financière préoccupante ».
Par ailleurs, le courrier juge « obsolète » le protocole de mesure utilisé pour déterminer la notion de zone blanche. Celui-ci est en effet fondé sur la possibilité de passer une communication téléphonique depuis le centre bourg et en extérieur, excluant l’usage de l’internet mobile aujourd’hui banalisé avec la généralisation des smartphones. Le programme apparaît en décalage par rapport à ces évolutions en prévoyant le déploiement d’équipements 2G et 3G « déjà datés par rapport à la 4 G et qui le seront encore plus dans 4-5 ans quand se déploiera la 5 G ». Au passage, François Baroin regrette que la récente attribution des licences sur la bande des 700 Mhz aux opérateurs mobiles n’ait pas été assortie d’exigences de couverture des territoires à un moment où l’on constate que les trois quarts du territoire n’ont aucun accès à la 4G. D’une manière plus générale, l’AMF considère le plan « sous-dimensionné » et plaide pour une « stratégie moins incertaine, plus robuste et plus ambitieuse » dotée de « solutions de financement pérenne des services voix et accès mobile à l'internet à haut et très haut débit ». Compte tenu de l’ampleur du chantier, elle propose « l’ouverture d’un cycle de négociations plus approfondies entre les parties concernées ».
O.D.

Accéder au rapport de l’Arcep.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 novembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 1re classe (session 2016) du centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne


    Lire le JO  

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