Édition du 23  mai 2003


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Redevances d'occupation de voirie : le décret de 1997 censuré par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a annulé une disposition (1) du décret n°97-683 du 30 mai 1997 qui fixe les modalités d’application de l’article L 47 du Code des postes et télécommunications (2), lequel décrit les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécommunications sont autorisés à occuper le domaine public routier national, régional, départemental et communal. Ce texte prévoit que «l’occupation du domaine routier fait l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée (...). La permission donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs (…).» Le décret prévoit aussi que le montant maximum de la redevance sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Attaqué par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux (SIPPEREC), le décret voit donc le " III " de son article 1 annulé par la haute juridiction administrative qui estime que le décret fixe un délai trop bref pour l’examen des demandes de permission de voirie. Le Conseil conteste aussi la possibilité pour les opérateurs d’obtenir une autorisation tacite d’occupation du domaine public routier du seul fait du silence de l’autorité compétente pendant deux mois, ainsi que l’écart entre les redevances maximum pour les autoroutes (fixées à 10000 francs par kilomètre linéaire) et par câble, les routes nationales, départementales, communales (fixées à 150 francs). Notamment, le juge estime que c’est la valeur locative du terrain traversé par les équipements des opérateurs qui doit être la base des redevances dues aux collectivités et non une valeur forfaitaire fixée par l’administration. Néanmoins, cette disposition annulée, le vide juridique demeure, notamment pour les autorisations d’occupation de voirie à titre onéreux qui ont d’ores et déjà été accordées par les collectivités. (1) Conseil d’Etat, n° 189191, 21 mars 2003 (2) modifié par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications.
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