Édition du 7 mars 2018


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Les sénateurs adoptent une proposition de loi sécurisant les investissements publics dans la fibre optique

Les sénateurs ont adopté hier, à l’unanimité, la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications à très haut débit. Porté par le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca, Patrice Chaize, ce texte a été conçu durant l’été 2017, en réponse aux annonces de SFR-Altice – qui s’est rétracté depuis – de couvrir l'ensemble du territoire en fibre optique par son propre réseau. Une décision qui aurait « mis en danger le partage entre zones d'initiative privée et réseaux d'initiative publique (RIP), pourtant indispensable à une couverture intégrale rapide du territoire » a expliqué le sénateur.
Pour éviter qu’un opérateur doublonne un réseau d'initiative publique sur les parties les plus rentables, le texte prévoit donc une formalisation de la répartition des zones d’intervention publiques et privées (article 2), assortie d’un calendrier de déploiement. Les zones très denses resteraient cependant exclues de la formalisation des engagements. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) serait chargée de veiller au respect des obligations des opérateurs et pourrait, le cas échéant, prononcer des sanctions financières (article 5). Les concours et subventions publiques seraient par ailleurs réservés exclusivement aux opérateurs soumis à des obligations de service public. Les collectivités gagneraient aussi la possibilité de conditionner la délivrance des permissions de voirie aux opérateurs à l’obtention d’informations sur les quartiers desservis par les réseaux ou à des obligations de mutualisation avec d’autres opérateurs.
Le texte vise ensuite à favoriser l’accélération des investissements dans les réseaux de fibre optique. Il organise ainsi « l'extinction » progressive du réseau cuivre, utilisé pour l’ADSL et la téléphonie, afin de favoriser une migration massive des abonnés vers la fibre optique. Le texte apporte des précisions sur les « zones fibrées » en ouvrant notamment la possibilité aux collectivités de racheter les infrastructures cuivre. La proposition de loi comporte enfin (article 11) des dispositions pour obliger à une couverture des zones blanches de la téléphonie mobile en 4G.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale mais il apparait d’ores et déjà peu probable qu’elle achèvera son parcours législatif. Elle n’a en effet pas le soutien du gouvernement. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a affirmé devant le Sénat « partager les objectifs de cette proposition de loi » mais a estimé que sa discussion intervenait dans « un calendrier inadapté ». Rappelant l’évolution du contexte depuis l’été 2017, le secrétaire d’Etat a fait valoir les récentes avancées des négociations avec les opérateurs sur la couverture mobile et l’intégration de dispositions visant à « simplifier les procédures de déploiement » (pour les réseaux mobiles) au projet de loi sur le logement. Il a également évoqué la priorité gouvernementale donnée à la transposition du paquet télécom européen, actuellement en cours de finalisation à Bruxelles. Enfin, le secrétaire d’Etat a affirmé avoir reçu « de nouveaux engagements de la part des opérateurs », sans préciser s’il s’agissait de couverture fixe ou mobile, qui devraient être révélés dans les prochains jours.
O.D.

Télécharger le texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mars 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement de parcelles relevant du domaine public de l'Etat situées sur le territoire de la commune Le Vésinet (Yvelines)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 5 mars 2018 portant classement de la commune de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes) comme station de tourisme


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé


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