Édition du 25  novembre 2015


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Le décollage du très haut débit soumis à la levée d’incertitudes réglementaires et financières

A l'occasion du colloque annuel de l'Avicca (1), qui se déroulait à Paris lundi et mardi, les représentants de l’Etat ont tenté de dissiper les craintes des élus locaux sur le financement du plan très haut débit.
Alors que les projets de réseaux d'initiative publique (RIP) passent à la phase de déploiement, avec plus de 76 dossiers de collectivités déposés pour financement auprès du Fonds national pour la Société Numérique (FSN), les engagements financiers de l’État tardent à se concrétiser. Seulement 34 millions d’euros ont été décaissés sur les 2,3 milliards alloués par l’État au financement du plan très haut débit. Une lenteur imputable en partie à la complexité du processus de décision mais surtout à l’attente de la notification du nouveau protocole de subvention par Bruxelles. « Si la situation perdure, si les financements de l’Etat restent bloqués, si les trésoreries des syndicats mixtes sont exsangues, on ne tirera plus de fibre en 2016 dans beaucoup de communes rurales », a mis en garde Patrick Chaize, président de l'Avicca. Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, a expliqué avoir échangé sur ce dossier quelques jours auparavant avec la commissaire européenne concernée et a indiqué que la situation devrait se débloquer d’ici « fin janvier début février ».
Il est possible que la notification intervienne en deux temps avec un déblocage de tous les dossiers portant uniquement sur des investissements dans la fibre dans un premier temps, le cas de la montée en débit sur les réseaux cuivre étant réglé ultérieurement. C’est ce volet du plan, pour lequel existe un soupçon d’aide d’État à l’opérateur historique, qui pose aujourd’hui problème à la Commission. Par ailleurs, Antoine Darodes, directeur de l'Agence du Numérique, a expliqué que ses services réfléchissaient à des « simplifications » pour accélérer l'instruction des dossiers et les décisions de financement.
Autre sujet d'inquiétude, les lignes directrices encadrant les tarifs des RIP en FTTH proposés par l’Arcep. Ces tarifs, avant abonnement, sont ceux auxquels les RIP pourront commercialiser la fibre aux fournisseurs d’accès à internet, le régulateur proposant un tarif de 26 euros HT pour les offres activées. « L’Avicca et la FIRIP (Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique), ainsi que beaucoup d’autres, ont pris une position claire en faveur d’un tarif nettement plus bas (…), permettant une réelle dynamique commerciale », a expliqué le président de l’Avicca. Sébastien Soriano, président de l'Arcep, a assuré que le message avait été entendu : « le collège s’est réuni récemment et un nouveau tarif va être proposé, nous allons aussi intégrer une clause de revoyure à 18 mois ». Si le tarif devait être plus élevé que celui proposé par les collectivités, il y aura des « possibilités de remises », a affirmé le président de l’Arcep.
Enfin, concernant les travaux réalisés dans le cadre d’opérations de montée en débit, les collectivités devraient garder la possibilité de récupérer la TVA. Votée jusqu’en 2014, la disposition devrait être reconduite jusqu’en 2022. Un amendement à la loi de finances pour 2016 déposé par les sénateurs et soutenu par le gouvernement a été adopté le week-end dernier.
O.D.

(1) Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  novembre 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 novembre 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence


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