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Edition du 27 Novembre 2009


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les modalités d'intervention des collectivités souhaitant installer un réémetteur de télévision numérique terrestre (TNT)

Les modalités d'intervention des collectivités souhaitant installer un réémetteur télévision numérique terrestre (TNT) ont été publiées au JO (1). Le dossier transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit comprendre une étude d'opportunité. La loi sur l'audiovisuel public du 5 mars 2009 a introduit la possibilité pour les collectivités de financer à leurs frais un réémetteur TNT. Le CSA a précisé les modalités d'application de cette solution (décision du 21 avril 2009, publiée au JO du 20 novembre). Selon ce texte, indique la lettre "Décision Locale" (30/11), l'utilisation des réémetteurs est réservée aux zones «non desservies ou mal desservies par les émetteurs TNT retenus par le CSA» ou pas concernées par l'extension de la TNT. Les réémetteurs peuvent également être justifiés par le brouillage lié à la présence d'éoliennes ou d'immeubles. Les dossiers adressés au CSA doivent être montés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ils doivent notamment comporter «une estimation comparative des coûts, pour la collectivité et les foyers domiciliés sur son territoire, des modes disponibles de réception de la télévision» et une simulation informatique présentée sous forme cartographique, du périmètre d'émission du réémetteur. Quant aux chaînes retransmises par ces émetteurs, le CSA précise que les collectivités doivent indiquer les groupes de programmes qu'elles choisissent de réémettre parmi les opérateurs de multiplex déjà autorisés par le CSA et qu'il ne leur est pas possible de recomposer les multiplex en créant d'autres groupes de programmes. Enfin, pour les chaînes locales, la demande de réémetteur ne doit pas correspondre à une «extension substantielle de leur zone de desserte». Les dossiers sont à envoyer au CSA, la décision revenant à la commission consultative des sites et servitudes (Comsis). On rappellera que les associations d'élus militent plutôt pour une extension des obligations de couverture des chaînes. Elles souhaitent, surtout, une publication rapide des cartes de couverture TNT que le CSA promet depuis plusieurs mois. (1) Décision n° 2009-661 du 21 avril 2009 fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27 Novembre 2009

  • Liste des concours et règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale


    Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale 

  • Actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction


    Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction 

  • Ministère de la culture et de la communication

    Attributions de l'appellation «Musée de France»


    Arrêtés du 19 novembre attribuant l'appellation «Musée de France» en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine 

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