Édition du 12  mai 2015


Imprimer Imprimer

L’Assemblée nationale rétablit la servitude d’élagage pour Orange

Le texte est passé presque totalement inaperçu. Pourtant, la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, jeudi dernier, est importante à plus d’un titre. D’abord – c’est un détail, mais qui compte – parce qu’elle a été adoptée à l’unanimité du Palais-Bourbon, ce qui reste assez exceptionnel. Mais surtout parce qu’elle s’attaque enfin à un problème qui empoisonne l’existence de milliers de maires ruraux : l’entretien des lignes téléphoniques. La proposition de loi Chassaigne rétablit la servitude d’élagage, c’est-à-dire l’obligation pour l’opérateur historique de téléphone d’entretenir les abords de son réseau. Et elle donne de nouveaux pouvoirs aux maires.
Le texte présenté par André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, part du constat qu’à l’heure de la 4G et de l’internet très haut débit, il reste de très nombreux points du territoire où la pérennité du bon vieux téléphone fixe est parfaitement aléatoire. André Chassaigne, dans son rapport, a montré des photos édifiantes, « que bien des maires connaissent » en zone rurale ou en zone de montagne : lignes téléphoniques à terre suite à une tempête ou à une chute d’arbre, fils dénudés, « lignes reposant sur des panneaux d’entrée de village »… et le député a observé que le constat de temps de réaction en cas de panne de l’opérateur historique peut se compter en semaines, voire en mois.
Cette situation est connue depuis longtemps, au point qu’Orange – ex-France-Télécom – a été contrainte par l’Arcep, l’autorité de régulation des communications, de mettre au point l’an dernier un vaste plan d’amélioration de la qualité de service. Mais comme l’a rappelé un député, « la tâche est considérable » – rappelons que le réseau téléphonique fixe en France s’appuie sur un million de km de fil et 15,2 millions de poteaux.
Parmi les problèmes les plus fréquemment rencontrés : celui de la chute d’arbres ou de branches sur les lignes. Or, jusqu’en 1996, France Télécom/Orange avait l’obligation, en tant que prestataire du service universel, de procéder à l’entretien des arbres aux abords de son réseau. Cette servitude d’élagage une fois supprimée, la charge en est retombée ou sur les propriétaires lorsque les lignes traversent des terrains privés, ou sur les collectivités.
Le texte adopté le 7 mai rétablit la servitude d’élagage. Il commence par définir « d’utilité publique » l’entretien des réseaux de téléphonie « et de leurs abords ». Il modifie le Code des postes et des communications électroniques en ajoutant aux servitudes de l’opérateur « le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage » aux abords des lignes. L’opérateur devrait donc effectuer ces tâches, soit lui-même, soit par le biais d’un prestataire, soit par convention avec une collectivité.
Parmi les nouveautés importantes introduites par ce texte, on retiendra qu’en cas de manquement de l’opérateur à ces obligations (« si l’opérateur n’assure pas l’entretien des abords des équipements dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d’interruption de service ») le maire peut, « au nom de l’État et après mise en demeure restée infructueuse durant un délai d’un mois, faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l’exploitant ».
Le texte prévoit également que le maire peut demander directement à l’Arcep de sanctionner financièrement l’opérateur s’il manque à ses obligations. Cette sanction ne pourrait toutefois pas excéder 150 000 euros.
Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, ces dispositions, si elles étaient définitivement adoptées, ne devraient pas mettre en danger la santé financière du groupe Orange. Le coût des travaux d’entretien est estimé entre 15 et 30 millions d’euros par an – pour une entreprise dont le chiffre d’affaires a été de 41 milliards l’an dernier et qui a déclaré 1,9 milliard d’euros de bénéfice net.
Le texte d’André Chassaigne n’est qu’au début de son processus parlementaire. Mais il a déjà été validé par le Conseil d’État, et vu le soutien unanime qu’il a recueilli – y compris celui de la secrétaire d’État chargée du Numérique, Axelle Lemaire – il a des chances tout à fait raisonnables d’aller au bout du chemin.
Franck Lemarc

Télécharger le texte adopté
Édition du 12  mai 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Loiret


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 avril 2015 portant extension de l'agrément de l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr