Édition du 30  mai 2017


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Implantation des installations radioélectriques : les règles rappelées dans un texte officiel

Une note d’information interministérielle du 9 mai a été rendue publique le 23 mai. Elle fait le point sur les modifications législatives et réglementaires concernant l’implantation et la modification des installations radioélectriques (antennes relais pour la téléphonie mobile, équipements WiMAX...). 
La loi du 9 février 2015, dite loi Abeille (lire Maire info du 30 janvier 2015), et plusieurs décrets d’application parus en 2016 ont mis en place de nouvelles règles lors de « l’implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ». Meilleure information des maires et de la population, recensement par l’Agence nationale des fréquences des points où le niveau d’exposition aux ondes est notablement plus élevé qu’ailleurs (« points atypiques), interdiction du wifi dans les crèches et, partiellement, dans les écoles primaires – ce texte faisait la part belle au principe de précaution.
La note d’information rappelle que cette loi vise justement à conjuguer le nécessaire développement de l’accès aux réseaux avec un objectif de « sobriété de l’exposition aux ondes électromagnétiques ». Elle débute par un utile tour d’horizon sur les conditions d’implantation des antennes, en matière d’autorisations notamment : autorisations de l’ANFR, obligatoires si l’antenne est « d’une puissance rayonnée de plus de 5 watts dans au moins une direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontale » ; et autorisations d’urbanisme. En résumé, rappelons que les antennes installées sur les toits, les terrasses ou le long d’une construction existante sont soumise à une simple déclaration préalable si, cumulativement, leur emprise au sol et leur surface de plancher sont  inférieures à 20 m², et à permis de construire au-delà, sauf dans les zones urbaines des PLU ; et que les antennes installées au sol sont, elles, des constructions nouvelles, soumises à déclaration préalable ou à permis de construire en fonction de leur hauteur et de leur emprise au sol. Ces obligations sont renforcées dans le cas des sites patrimoniaux remarquables et dans les espaces naturels protégés – dans ce dernier cas, une « autorisation administrative spéciale » sera nécessaire.
La note rappelle ensuite avec précision les dispositions issues de la loi Abeille et de ses textes d’application. Il est préalablement rappelé que (depuis 2014) « toute personne peut faire réaliser gratuitement une mesure » d’exposition aux champs électromagnétiques, sur simple demande auprès de l’ANFR. Toute mesure réalisée donne automatiquement lieu à une information auprès du maire de la commune concernée.
Le texte explique que, comme le prévoit la loi Abeille, tout opérateur qui souhaite exploiter une installation radioélectrique doit « en informer par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche ». Un dossier d’information doit être remis au maire ou au président d’EPCI « au moins deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme », pour les constructions nouvelles, et au moins deux mois avant le début des travaux dans le cas des « modifications substantielles ».
Dans un délai de 8 jours après réception de ce dossier, le maire ou le président d’EPCI peut demander à l’opérateur une simulation de l’exposition. Précision importante dans la note : « La simulation, lorsqu’elle est demandée par la collectivité, fait partie intégrante du dossier d’information. Par conséquent le délai de deux mois qui sépare son dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou le début des travaux intervient une fois la complétude du dossier réalisée. »
Le maire ou le président d’EPCI doivent obligatoirement mettre à disposition des habitants ce dossier, sous dix jours après réception. Mais sans « obligation de moyens » : l’information au public se fait « en fonction des ressources de chaque collectivité ». Une simple mise à disposition du dossier papier en mairie peut donc suffire.
Le recueil par le maire ou le président d’intercommunalité des observations des habitants est possible, mais non obligatoire. S’il a lieu, ce doit être dans les trois semaines suivant la mise à disposition des informations. Il peut se faire via « un registre en mairie » ou « une messagerie électronique ».
La note rappelle enfin l’existence du Guide des relations entre opérateurs et communes, élaboré en 2007 par l’AMF et les opérateurs, et appelle à s’y référer pour y trouver les grands principes d'intégration des antennes-relais dans le paysage (cf. annexe 4, p. 44 du guide).
F.L.
Télécharger la note d’information interministérielle.
Télécharger le Guide des relations entre opérateurs et communes.
Édition du 30  mai 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mai 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires.


    Lire le JO  

  • Naturalisations

    Décret du 28 mai 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)


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