Édition du 1er avril 2015


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Un nouvel outil pour aider à l’instruction des dossiers d’urbanisme commercial

L'Etat a décidé de mettre à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), une base de données publiques sur les établissements de commerce de détail. Nom de code : ICODE, pour Implantation des commerces de détail.
Cette application gratuite, développée par la Direction générale des entreprises (DGE), utilise un module de cartographie interactive. Elle permet de visualiser la densité commerciale sur un territoire, par typologie ou taille de commerces, ou encore de mesurer l’impact de nouvelles implantations. La surface de vente par habitant, le nombre d’établissements pour 10 000 habitants et la surface de vente par hectare qui mesure l’emprise au sol de l’activité font aussi partie des indicateurs identifiables à partir de cette application. De nombreux éléments de contexte (population, logements, infrastructures routières …) sont également disponibles pour enrichir l’analyse avant de statuer sur dossier.
Avec ICODE, « les acteurs du commerce pourront non seulement instruire plus aisément et plus rapidement les demandes d’implantation de nouveaux commerces qui leur sont soumises dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), mais ils pourront, plus largement, se prononcer en toute connaissance de cause sur toute décision impactant le tissu commercial de leur territoire », indique Carole Delga la secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l'Artisanat dans un communiqué.
Icode doit ainsi donner aux élus « un levier supplémentaire pour agir concrètement au profit de la diversité des commerces », poursuit le communiqué.
L’accès à ICODE est réservé aux utilisateurs titulaires d’un compte. Les élus locaux et les chambres de commerce et d’industrie (CCI) auront un accès personnalisé à l’application.
Cet outil s’inscrit dans la stratégie de reconquête de la vitalité commerciale des territoires, urbains ou ruraux, telle qu’inscrite dans la loi du 18 juin 2014.
L’application est disponible à l’adresse : https://icode.entreprises.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er avril 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 »


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  • Lois et décrets

    Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2015)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Allier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 30 mars 2015 portant classement de la commune de Contrexéville (Vosges) comme station de tourisme


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