Édition du 16  octobre 2013


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Très haut débit : une convention pour inciter les opérateurs à tenir leurs engagements

L’État ne saurait tolérer que les opérateurs privés ne fassent pas preuve de transparence vis-à-vis des collectivités en matière de développement du très haut débit. C’est le message que Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée, notamment, de l’Économie numérique, veut faire passer.
Dans un communiqué publié hier, la ministre déléguée annonce que la concertation menée par la mission Très haut débit a abouti et permet « de proposer aujourd’hui une convention-type opérateurs-collectivités-État pour encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés ». Ces conventions ont été mises au point « avec la participation active » des associations d’élus. Elles ont pour but de « donner de la visibilité » aux élus et « prévoient explicitement les mécanismes pour constater les éventuelles carences des opérateurs et permettre, alors, l’action publique ».
Fleur Pellerin a clairement dénoncé certaines attitudes des opérateurs en déclarant : « Il n'était pas normal que les opérateurs préemptent les zones les plus denses sans apporter d'éléments tangibles quant à la réalité de leur engagement et les calendriers de déploiement. » En ligne de mire de la ministre, les opérateurs qui ont signé avec des collectivités des conventions de déploiement – fermant du même coup le territoire à la concurrence – sans tenir leurs engagements. Cette situation est le résultat d’une carence en matière réglementaire déjà dénoncée, depuis longtemps, par nombre d’élus. Ainsi en 2012 déjà , le sénateur de Moselle Philippe Leroy, déplorait le fait qu’en matière de déploiement du haut ou très haut débit, « il n’y a pas de modèle, pas de vision, et l’État est absent ».
Cette situation a quelque peu évolué avec le lancement, le 9 novembre 2012, de la mission Très haut débit, sous l’égide des ministères du Redressement productif et de l’Égalité des territoires. Cette mission, conduite par Antoine Darodes, directeur de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargée d’organiser le déploiement du très haut débit, avec l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en 2022.
Fleur Pellerin a donc décidé de taper du poing sur la table, en se plaçant résolument dans le camp des élus locaux. Devant une commission du Sénat, elle a déclaré hier encore que « les élus ont leur mot à dire sur les priorités et les manquements des opérateurs. Les collectivités pourront se retourner vers l'État en cas de carences manifestes. Nous ne laisserons aucun territoire sur la route. »
La ministre déléguée a émis le souhait que les opérateurs privés « s’engagent dans la signature de ces conventions dans l’ensemble des zones denses ». Dans les zones rurales, « l’État apportera son soutien aux projets publics », précise Fleur Pellerin, qui rappelle que « l’État assumera la moitié de l’effort de subvention nécessaire au déploiement » en zones rurales.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 septembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 octobre 2013 autorisant la société Ecogaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel


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  • Décret du 12 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - M. DUTREY (René)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Château-Chinon - M. ROSA (François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 octobre 2013 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme BAMEUL (Michèle)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 12 octobre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-le-Rotrou - Mme FORTERRE-CHAPARD (Franceline)


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