Édition du 12  avril 2013


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Très haut débit : un bonus de subvention pour les projets publics en zone rurale

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’Economie numérique, a précisé hier devant les élus de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) le plan de financement du programme très haut débit (THD) gouvernemental. Sur les 20 milliards d’euros affectés au THD, dont environ la moitié par les opérateurs privés et le reste par les acteurs publics, l’Etat affectera 3 milliards de subventions.
Les réseaux d’initiative publique (RIP) desservant les zones rurales non rentables bénéficieront d’une subvention pouvant atteindre jusqu’à 64% du projet, et sera plafonnée à 50% pour les autres. Les RIP associant deux départements bénéficieront en outre d’une « prime » de 10% sur le montant total de l’investissement, un taux qui passera à 15% lorsque le projet associera au moins trois départements limitrophes situés, ou non, dans une même région administrative. Ces subventions pourront être complétées par les fonds européens du Feder, un représentant de la « DG connect » (1) ayant précisé un peu plus tôt dans la matinée que le numérique devrait faire partie des priorités d’investissement pour la période de programmation à venir.
Parallèlement, Fleur Pellerin a apporté des précisions sur les modalités selon lesquelles les collectivités pourront bénéficier de 10 milliards de prêts bonifiés via les fonds d’épargne du livret A. La ministre a annoncé que les collectivités pourraient emprunter à un taux de 3,05% pour une durée de 25 à 40 ans – durée aujourd’hui non disponible sur le marché bancaire – et avec la possibilité de remboursements différés, comme l’avaient demandé de nombreux élus. Réaffirmant «
le retour de l’Etat stratège et pilote », la ministre a enfin confirmé la transformation de la mission très haut débit en établissement public pour accompagner les collectivités dans leurs projets THD.
O.D.

(1) Direction générale de communication, des contenus et des technologies au sein de la Commission européenne.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2013

  • Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets


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  • Arrêté du 11 mars 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local »


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