Édition du 28  février 2013


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Très haut débit : les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson dressent un constat sévère

Alors que se tient ce jeudi 28 février le séminaire gouvernemental sur le numérique, le sénat a rendu public hier un rapport particulièrement sévère sur le cadre mis en place à partir de 2010 pour desservir l’ensemble des Français en très haut débit (THD). Les sénateurs Yves Rome (PS) et Pierre Hérisson (UMP) estiment en effet que ce cadre s’est révélé « inefficace » et a conduit à un « gaspillage de moyens », les zones les plus favorisées se retrouvant avec des réseaux télécoms redondants alors même que beaucoup des territoires mal desservis en haut débit ne voient pas leur situation s’améliorer. 
Les sénateurs estiment que le choix de privilégier la concurrence et le manque de soutien aux initiatives publiques sont les principales causes du retard de la France en matière de THD. Selon le rapport, la France se placerait en effet en au 23ème rang (sur 27) pour le taux de pénétration du THD, loin derrière les pays d’Europe du Nord et de l’Est. Un échec qui se manifeste aussi par « le désarroi » et « l’exaspération » des élus ruraux qu’ils ont rencontrés au cours de leur mission.
Pour infléchir la situation, les deux sénateurs en appellent au retour d’un « Etat stratège » assurant la coordination d’une « politique technologique claire et ambitieuse » donnant la priorité à la fibre optique sur les autres technologies. Un objectif qui induit la fixation d’une échéance pour l’extinction du réseau cuivre sur lequel transite l’ADSL actuel pour inciter les opérateurs privés à investir dans la fibre et garantir la rentabilité des investissements publics comme privés. Ils demandent également un renforcement des capacités d’intervention des collectivités territoriales et « l’instauration d’une ressource pérenne et dynamique » pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), dont la fonction est d’assurer l’équité territoriale par une péréquation des ressources.

O.D.

Le rapport sera prochainement mis en ligne sur le site du Sénat : rapport d'information n ° 364 fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. "Sur l'action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire". 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2013

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux par le centre de gestion de l'Aisne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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