Édition du 11  décembre 2003


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Projet de loi sur l'économie numérique : la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale propose une "nouvelle définition de la communication publique en ligne"

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi sur l'économie numérique, en introduisant un amendement destiné à en faire "un texte fondateur du droit de l'internet en France", a-t-on appris de source parlementaire. Ce projet doit être examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale en janvier. L'amendement phare de ce texte adopté par la commission l'a été contre l'avis du gouvernement. Il s'agit de donner une "nouvelle définition de la communication publique en ligne". "Le domaine juridique de l'internet est défini dans ce qu'il comporte de véritablement spécifique, tout le reste étant renvoyé au droit commun", selon l'exposé des motifs de cet amendement. Les députés ont voulu ainsi créer un droit spécifique et ne pas inclure l'internet dans le texte du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. La commission a également adopté un amendement qui impose aux "hébergeurs" d'effectuer "un minimum de surveillance sur les pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou incitant à la haine raciale" notamment. Ce contrôle a priori qui était contenu dans le texte examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2003 avait été supprimé au Sénat en juin. Une autre disposition met fin à la "première minute indivisible" pour les communications téléphoniques. "D'après les études réalisées par certaines associations de consommateurs, avec la seule minute indivisée, 20% du temps des cartes prépayées sont amputées en moyenne", souligne l'exposé des motifs de cet amendement. La commission a apporté une modification à une disposition visant à encadrer le "spamming", la publicité non sollicitée sur le net. Il était prévu que la prospection directe ne puisse se faire sans le consentement préalable de l'utilisateur. La modification stipule que cette obligation ne s'applique pas aux fichiers existants.
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