Édition du 3 mai 2017


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Open data : Le dispositif d’accompagnement des collectivités se met en place

La loi pour une République numérique impose à toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, soit environ 4 000 entités, d’ouvrir leurs données. Le gouvernement a confié à l’association Open Data France la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des petites collectivités, baptisé Open Data Locale, reposant sur 9 territoires pilotes (lire Maire info du 12 décembre 2016). Le 27 avril, un premier bilan du dispositif a été présenté à Créteil.
Sur un sujet jugé parfois très abstrait pour les territoires, la première urgence concerne la sensibilisation des élus et des agents sur les bénéfices de l’open data. Open data locale est en train de finaliser un kit « open data » accessible en ligne. Il comprendra un glossaire, l’essentiel du cadre juridique et une dizaine de fiches pratiques sur les licences, les formats (…) ainsi que des conseils méthodologiques. Ces outils seront complétés par un parcours de formation type et une liste de formations labellisées. L’open data s’avère ensuite complexe à mettre en œuvre dans des collectivités où les compétences techniques et juridiques font défaut. « Nous souhaitons simplifier au maximum la tâche des petites collectivités en leur pré-listant des données sur lesquelles il n’y a pas de risques juridiques (liés aux données personnelles par exemple) et en travaillant sur la création de « boutons open data » dans les applications métiers », explique Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’Open Data France.
L’objectif est d’établir rapidement un « socle de données locales » (SDL), prioritaires, dont le premier bénéfice sera d’être national et uniforme, c’est-à-dire avec des formats et descriptions homogènes, « ce qui favorisera grandement les réutilisations » souligne Jean-Marie Bourgogne. Ce socle sera constitué pour l’essentiel de données communales qui sont d’ores et déjà collectées par l’État – ministère de l’Intérieur, DGFIP, Insee, IGN… - et auxquelles il s’agit de faciliter l’accès. La plateforme data.gouv.fr s’est ainsi enrichie d’une fonction qui recense toutes les données communales disponibles à cette échelle en utilisant un simple code postal. Une fonction qui concerne toutes les communes et permet de consulter des données économiques, démographiques, sociales ou environnementales susceptibles d’intéresser un large public, à commencer par les élus eux-mêmes. Open data locale a ensuite identifié des données qui n’étaient aujourd’hui pas centralisées comme la liste des associations subventionnées ou encore le descriptif du patrimoine communal. Dix jeux de données prioritaires devraient être proposée d’ici l’été pour le SDL, ce socle ayant vocation à s’étendre progressivement, notamment grâce à l’implication des éditeurs de logiciels métiers et au bouton open data intégré aux applications métier.
Cette journée open data a par ailleurs été l’occasion de faire un point sur les décrets d’application de la loi Lemaire. Le décret du 14 mars 2017 apporte des précisions sur le nouveau « service public de la donnée ». Neuf grandes bases de données sont concernées par ce décret (Sirene, cadastre…) qui fixe les critères de qualité de ces données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition. Un décret paru au JO du 28 avril précise par ailleurs les licences d'utilisation des données auxquelles les administrations pourront recourir, finalement au nombre de deux. Sont proposées une licence ouverte, dite Etalab, et l’Open Database License (ODbL), traduite de l’anglais, qui oblige les réutilisateurs à publier les améliorations qu’ils apportent aux données publiques. Les licences « exotiques » sont pour leur part désormais soumises à homologation de la Dinsic (direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat) selon une procédure décrite par le décret.
O.D.
Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.
Décret no 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HLM « Le Comité ouvrier du logement (COL) » sur la région Occitanie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

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