Lionel Jospin annonce qu'un "assouplissement" des règles d'intervention des collectivités locales sera intégré au projet de loi pour la société de l’information qui sera transmis au Parlement au début de 2001

Lors d'un déplacement à Castres vendredi dernier, Lionel Jospin a indiqué que le projet de loi sur la société de l'information devrait notamment permettre "d'augmenter la marge de manœuvre des collectivités territoriales". Ce "nouvel assouplissement", engagé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ("loi Voynet"), permettra "de simplifier encore davantage le dispositif prévu pour faciliter l’intervention des collectivités territoriales. Ce dispositif sera intégré au projet de loi pour la société de l’information qui sera transmis au Parlement au début de 2001". L'avant-projet de loi sur la société de l'information prévoit, notamment, de créer un nouvel article après l'article L. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoirait que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale en ayant la compétence pourront, "dès lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent", créer des infrastructures de télécommunications pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation. La loi préciserait à nouveau que ces collectivités ne pourront pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15o de l'article L. 32 du Code des postes et télécommunications. En revanche, le nouveau texte supprimerait l'obligation d'amortissement sur huit ans prévue actuellement par la loi.

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