Édition du 26  mai 2015


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Les conditions de subvention des réseaux publics de communication électronique à très haut débit assouplies

Le cahier des charges « France très haut débit – réseaux d'initiative publique », qui précise les modalités d’accès aux subventions du Fonds pour la société numérique (FSN), a fait l’objet d’une mise à jour publiée le 12 mai au Journal officiel.
Parmi les nouveautés, le soutien renforcé au raccordement des entreprises et des sites publics – sites administratifs, écoles, hôpitaux, Epad…– en fibre optique jusqu’au bâtiment (FttB) sans attendre un déploiement préalable du FttH (fibre à l’abonné). « Dès lors que ces raccordements spécifiques s’inscriront dans une architecture de réseau qui préfigure la future boucle locale optique mutualisée (BLOM) qui sera déployée dans une seconde phase, ils pourront bénéficier d’un soutien financier de l’État plus important », précise le document publié le 12 mai.
Le Fonds va ensuite favoriser l’articulation entre les réseaux d’initiative publique (RIP) de première génération et les RIP de seconde génération. Les réseaux FttH lancés par des collectivités territoriales avant 2008, date de mise en place du plan Très haut débit, pourront bénéficier de subventions pour leur mise à niveau technique « afin qu’ils puissent être commercialisés par les opérateurs ». Dans le même esprit, les réseaux de collecte en fibre optique construits pour desservir des bâtiments publics ou des sites économiques stratégiques pourront accéder aux aides du FSN. Pour ces RIP, dont l’exploitation est d’ores et déjà affectée à un opérateur de réseau, le FSN exclut cependant d’aider la création de réseaux de dessertes et notamment les opérations de montée en débit sur ADSL ou le déploiement de réseaux de desserte FttH.
Enfin, si la vocation du FSN est de financer le très haut débit par fibre optique, le nouveau cahier des charges introduit une exception pour les territoires ultramarins, « pour tenir compte de leur topologie et de leur isolement » et des investissements mobilisant des solutions hertziennes pourront être subventionnés. Le FSN favorisera également le raccordement de ces territoires aux grandes infrastructures de télécommunication sous-marines.
A l’occasion de la publication du cahier des charges, la mission très haut débit a rappelé que 87 départements étaient désormais engagés dans 74 projets de RIP. 1,4 milliard d'euros a été affecté par l’Etat à ces projets sur une enveloppe totale de 3 milliards d'euros.
O.D.
Télécharger le cahier des charges.

Édition du 26  mai 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mai 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code


    Lire le JO  

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