Édition du 27  octobre 2015


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Le Sénat adopte le projet de loi sur la réutilisation des données publiques

Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data) en limitant les « sur-transpositions », qui auraient pour conséquence de placer les organismes publics français en situation défavorable par rapport à leurs homologues d’autres États-membres de l’Union européenne.
L'objectif du projet de loi de la secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, Clothilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, est en effet de favoriser la réutilisation des données publiques.
Le texte comprend 9 articles qui proposent notamment de supprimer le régime particulier de réutilisation des informations contenues dans les documents produits ou reçus par les établissements ou institutions d'enseignement et de recherche ou culturels, de limiter à dix ans la possibilité d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles, et de poser le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public.
Les députés avaient refusé de supprimer les redevances que peuvent imposer certains organismes comme l'Insee. Les sénateurs les ont suivis, en autorisant la perception de redevance pour la réutilisation de certains documents pour lesquels l'organisme producteur est tenu de générer des recettes pour couvrir une part substantielles de ses coûts.
« Bien des utilisateurs de ces données ne sont pas seulement les sympathiques membres de la société civile, mais aussi et souvent de redoutables multinationales, qui n'auront plus rien à payer, a souligné le rapporteur Hugues Portelli. Nous n'avons aucune raison de les favoriser exagérément ». Les sénateurs ont en revanche supprimé l’obligation, introduite par les députés, de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique afin de ne pas faire peser sur les administrations une charge qu’elles ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.
Ils ont aussi maintenu le régime dérogatoire en vigueur pour la réutilisation des informations détenues par les organismes de recherche et d’enseignement supérieur tout en le cantonnant aux informations produites dans le cadre de leurs activités de recherche.
Clothilde Valter a indiqué que la question des redevances pourrait être réétudiée dans le cadre du prochain projet de loi sur le numérique porté par sa collègue Axelle Lemaire.
Le texte pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée doit faire à présent l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer


    Lire le JO  

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