Édition du 1er juillet 2016


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Lancement de France Connect, système d’identification simplifié aux sites de l’administration

Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique, et Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État à la Réforme de l'État, ont inauguré le 29 juin « France Connect », système qui facilite l’accès des usagers aux services publics en ligne, qu’ils soient proposés par l’État, des organismes sociaux ou des collectivités territoriales. Le premier bénéfice de France Connect est de permettre à un usager qui se serait identifié sur un site administratif adhérent à France Connect de ne pas avoir à le faire une seconde fois sur un autre site l’utilisant. L’usager n’a ainsi plus à mémoriser un couple identifiant/mot de passe pour chaque site administratif.
Le système repose sur un mécanisme dit de « fédération d’identité » qui concilie simplification de l’identification tout en empêchant les croisements de données qui ne sont pas autorisés par la loi. Car « système d’identification ne veut pas dire identifiant unique, celui-ci reste interdit en France. Tout le dispositif a du reste été conçu en étroite concertation avec la CNIL », explique le responsable du service au SGMAP. Il n’y a en aucun cas constitution d’une base nationale de données qui contiendrait les principales données administratives de chaque individu.
Par ailleurs, France Connect fait en sorte que chaque administration n’ait accès qu’aux informations dont elle a véritablement besoin pour réaliser une procédure. « Si une administration a besoin du revenu fiscal de référence pour déterminer l’éligibilité d’un foyer à une aide sociale – comme un tarif préférentiel à la cantine - elle n’a pas à connaître le détail des revenus du foyer et l’intégralité du relevé d’imposition » souligne le représentant du SGMAP. Il permet aussi d’éviter de demander une seconde fois une information que lui aurait demandé une première administration. Le consentement préalable de l’usager est cependant requis pour ces échanges : s’il refuse il devra produire les justificatifs par les voies usuelles.
Le système a ensuite pour particularité d’être ouvert a des acteurs privés. Plutôt que d’être identifié par son identifiant fiscal, l’usager peut choisir d’utiliser un service fourni par un acteur comme la Poste. Les banques et mutuelles – et toutes les entreprises respectant un cahier des charges très strict en matière de sécurité – peuvent proposer un dispositif d’identification compatible France Connect. Le développement de cet écosystème et « la simplification que permet le service nous laisse espérer un déploiement rapide du service », explique le SGMAP qui dénombre d’ores et déjà 85000 utilisateurs et 21 fournisseurs de services actifs. Parmi ceux-ci, les impôts, les CAF, le permis à points mais aussi plusieurs collectivités locales telles que Montpellier Métropole, Nîmes et une quinzaine d’autres communes. Les collectivités qui offrent des téléservices peuvent recourir gratuitement à France Connect. Elles ont le choix entre l’usage des briques techniques mises à disposition par l’État ou passer par un éditeur ayant intégré France Connect.
Le SGMAP a par ailleurs annoncé travailler à partir de cet automne à « France connect agents » dédié aux échanges inter-administratifs. Avec ce dispositif, élus et agents des collectivités pourront utiliser un seul identifiant/mot de passe pour accéder à des téléservices comme Actes (contrôle de légalité) ou Hélios (dématérialisation comptable). Un dossier particulièrement bien accueilli par l’AMF qui réclame depuis des années la mise en place de cette simplification.
O.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)


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