Édition du 6 septembre 2004


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Consultation publique sur les projets de décret d'application de la loi sur les communications électroniques et audiovisuelle

Le ministère de l'Industrie a lancé une consultation publique sur 9 projets de décret d'application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Il s'agit notamment du décret concernant le contrôle des tarifs du service universel, de celui prévoyant les obligations susceptibles d'être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché et du texte fixant le cadre juridique des annuaires. Pour les collectivités locales, la lettre « e-Locale » signale plus particulièrement le projet de décret qui concerne les redevances et droits de passage des opérateurs sur le domaine public. Ce texte vient notamment combler le vide juridique qui subsistait après l'annulation par le Conseil d'État (arrêt en date du 21 mars 2003) de certaines dispositions du décret du 30 mai 1997. Le projet de texte tient d'ailleurs compte des remarques du Conseil d'État. Ainsi, le tarif d'occupation du domaine public routier varie désormais en fonction du type d'installation (réseau enterré, pas enterré, antenne…) et non plus en fonction de la nature de la voie traversée par les opérateurs (autoroutes, routes nationales, départementales, communales…). On notera également que le projet fixe des droits de passage pour le domaine non routier. Enfin, la demande de permission de voirie devra désormais comporter la fourniture du tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques. La consultation se termine le 24 septembre. Le texte des 9 projets de décret sont en ligne sur Internet (voir lien ci contre)

Liens complémentaires :
www.telecom.gouv.fr
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Journal Officiel

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