Édition du 24  septembre 2015


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Syndicats intercommunaux : le casse-tête des indemnités de fonction

La carte des syndicats intercommunaux devra sortir largement réduite de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Tel est clairement l’un des objectifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Si la démarche de rationalisation en cas de double emploi avec l’intercommunalité était partagée par tous, la volonté de certains députés de « faire le ménage », notamment en matière d’indemnités de fonction, a cependant complexifié l’application du texte.
La loi applicable depuis le 9 août dernier pose désormais le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole quel que soit le type de syndicat : syndicat intercommunal, syndicat mixte fermé et syndicat mixte ouvert.
La loi encadre également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales (communes, département, région) et d’EPCI.
Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. C’est aussi ce critère de « périmètre supérieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre » que la loi retient pour le remboursement des frais aux membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour des réunions organisées dans une autre commune que la leur ou dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial. En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole. Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.
Si la notion de « périmètre inférieur » est claire pour des syndicats intercommunaux ou mixtes fermés, totalement inclus dans une communauté ou une métropole, la question reste entière pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur un ou plusieurs EPCI. La question vient d’être posée par l’AMF à la ministre de la Décentralisation. L’association, par la voix de son président François Baroin, demande à Marylise Lebranchu, dans un courrier qu’il lui a adressé la semaine dernière, « d’inciter les préfets à établir au plus vite, avec des critères bien définis, la liste des syndicats concernés par la suppression du versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents ». François Baroin demande une réponse rapide, « faute de quoi cette mesure, déjà impopulaire, va de surcroît s’accompagner de difficultés pratiques quant au remboursement des trop-perçus ou à la reprise du calcul des cotisations sociales ou des retenues à la source ».
La ministre a déjà fait savoir aux associations d’élus que « le gouvernement prendra les dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, cohérente avec l’ensemble de la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale ».
Dans l’attente de ce nouveau texte législatif, le versement des indemnités des exécutifs des syndicats concernés n’est plus possible depuis le 9 août.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  septembre 2015

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques


    Lire le JO  

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 16 septembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par Engie pour le mois d'octobre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015


    Lire le JO  

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