Édition du 19  décembre 2016


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Les sénateurs se battent contre l’augmentation de la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux

Les sénateurs ont adopté, samedi, en première lecture, par 183 voix pour et 20 contre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 après avoir intégré plusieurs modifications au texte voté par l'Assemblée.
Outre la suppression de l’article permettant la ratification des décrets d’avance pris par le gouvernement au cours de l'année, les sénateurs ont décidé d'étendre aux petites entreprises les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Actuellement, ces dispositions sont réservées aux très petites entreprises.
Par ailleurs, les sénateurs souhaitent donner aux collectivités locales des moyens de lutter contre le changement climatique en adoptant une dotation additionnelle climat. Celle-ci prévoit l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Les sénateurs ont profité de ce texte pour tenter de régler une question particulièrement sensible pour les élus locaux : celle de la suppression de la retenue à la source qui s’applique à leurs indemnités de fonction depuis 1992. Explication : l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de supprimer ce prélèvement libératoire dès le 1er janvier 2017, et, par conséquent, « l’avantage consenti par la présence d’une tranche non imposable qui venait compléter, de fait, l’exonération pour frais d’emploi », qui correspond à une fois ou une fois et demie (en cas de cumul) l’indemnité de fonction d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants (650 € par mois). C’est ce qu’explique Charles Guéné, sénateur-maire du Montsaugeonnais, président de l’Association départementale des maires de Haute-Marne et vice-président de l’AMF, dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il a déposé au Sénat, avec le soutien de l’AMF. Les élus locaux sont en effet les seuls contribuables dont l’imposition va être aggravée par le passage au prélèvement à la source, contrairement à l’ensemble des contribuables français pour lesquels les modalités de l’impôt sur le revenu vont changer mais avec un montant identique. Cet amendement propose donc de compenser cette «  iniquité » en faisant passer le montant de l’exonération (fraction représentative de frais d’emploi) au montant de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 1000 habitants, et non plus de 500 habitants. Selon les dispositions prévues dans le PLF, explique Charles Guéné, les maires deviendraient en effet imposables « dès lors qu’ils dirigent une commune de plus de 500 habitants », avec à la clé le paiement d’un impôt qui pourrait atteindre « de deux à quatre équivalent d’une indemnité mensuelle par an ». Le sénateur pointe également une formulation de l’article 5 du PLF, selon laquelle « les indemnités de fonction perçues par les élus locaux (…) sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » Pour lui, il est inacceptable que les indemnités d’élus soient assimilées à un salaire (elles sont bien sûr considérées comme « revenus imposables » depuis 1992). Cette disposition « ferait verser les maires de la catégorie des acteurs bénévoles de la République à celle de salariés », et de salariés de l’État qui plus est, ce qui implique « un rapport de subordination ».
Le sénateur rappelle que dans les petites communes (jusqu’à 500 habitants à ce jour), l’exonération de fait des indemnités des élus tient à ce que celles-ci sont considérées, justement, non comme un « salaire » mais comme le remboursement de frais engendrés par l’exercice du mandat.
L’amendement était co-signé par plusieurs dizaines de sénateurs, parmi lesquels plusieurs présidents d’associations départementales de maires, comme Alain Vasselle, Patrick Masclet, Gérard César ou Antoine Lefèvre. Malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’amendement a été adopté.
Une commission mixte paritaire devait tenter ce matin de trouver une version commune du texte aux deux chambres. Elle a échoué. L'Assemblée aura donc le dernier mot et le texte sera soumis à une lecture définitive jeudi prochain.
A.W. et F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2016-1751 du 15 décembre 2016 portant homologation de la convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines (Aude) dans la forêt domaniale d'En-Malo-Bas-d'Estable


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon


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