Édition du 12  décembre 2000


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Jean-Paul Delevoye rapportera sur les quatre propositions de loi sénatoriales examinées le 18 janvier prochain

Pour donner suite aux diverses propositions de loi déposées par plusieurs sénateurs qui devraient être examinées le 18 janvier prochain, ainsi que l’avait annoncé Christian Poncelet, président du Sénat, lors du dernier Congrès des maires de France, Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur de quatre textes : - proposition de loi d’Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, relative au statut de l'élu local ; - proposition de loi de Jean Arthuis visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux ; - proposition de loi de Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; - proposition de loi de Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale. Rappelons que, pour sa part, l’Association des maires de France a élaboré 12 propositions pour “ améliorer et renforcer le statut de l’élu ” : 1 - L'instauration d'un budget formation minimum obligatoire fixé à 20 % du montant plafond des indemnités maximales prévues par les textes. 2 - L'extension des bénéficiaires de la dotation élu local à toutes les communes de moins de 3500 habitants, en maintenant toutefois le critère d'un potentiel fiscal inférieur à celui moyen de la strate. 3 - La reconnaissance du droit à l'indemnité maximum prévue par la loi pour garantir aux exécutifs locaux une juste compensation des charges et des pertes de revenus liées à l'exercice effectif de leurs fonctions. 4 - La clarification de la nature juridique de l'indemnité de fonction par la création d'un texte de loi venant préciser clairement que l'indemnité de fonction perçue par les élus locaux ne saurait en aucun cas constituer ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. 5 - L'encadrement par une circulaire interministérielle de l'application effective des temps d'absence reconnus aux élus dans le cadre de la loi. 6 - L'extension du droit à suspension du contrat de travail à tous les adjoints. 7 - L'instauration d'un droit à prestations en espèces pour les élus contraints de cesser leurs fonctions pour raisons de santé. 8 - L'adaptation du droit à une pension d’invalidité pour les élus contraints de diminuer leur activité professionnelle. 9 - La prise en charge par la collectivité de l'assurance responsabilité personnelle du maire. 10 - La stricte application de la loi en matière d'outrage à magistrat à l'encontre des personnes reconnues coupables d'outrage à magistrat envers un maire ou ses adjoints dans l'exercice de leurs fonctions. 11 - L'amélioration du régime de retraite des élus soit par la reconnaissance de la déductibilité fiscale des cotisations de retraite complémentaire, soit par la revalorisation du taux de cotisation à l'IRCANTEC. 12 - La mise en place d’un système d'"allocation spéciale de fin de mandat" pour apporter une aide financière aux élus cherchant à réintégrer la vie professionnelle.
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