Édition du 4 avril 2016


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Indemnités des maires de petites communes : le gouvernement ne s’opposera pas à une nouvelle loi

La question de l’indemnité des maires des petites communes est revenue à l’Assemblée nationale jeudi, par le biais d’une question de Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, au ministre en charge des Collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Le ministre a assuré qu’en la matière, le gouvernement n’est « fermé à rien » et qu’il s’en remettra « à la sagesse du Parlement » si celui-ci souhaite modifier la loi en la matière.
Pour rappel, la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat impose aux maires des communes de moins de 1000 habitants de toucher le montant maximal de leur indemnité. Or, beaucoup de maires ne le souhaitent pas, pour ne pas grever le budget de leur commune, déjà mis à mal par la baisse des dotations. « J’ai l’exemple précis d’une commune de ma circonscription où l’application de cette règle fait que le montant de l’indemnité perçue par le maire représente 15 % du budget total de la commune ! », a souligné jeudi Jeanine Dubié. La députée a donc demandé à Jean-Michel Baylet si le gouvernement envisageait de prendre des mesures pour « assouplir le dispositif » ou, tout au moins, pour prévoir « un dispositif de compensation pour les communes (…) qui n’ont pas aujourd’hui les moyens budgétaires d’indemniser leur maire à la hauteur du plafond ».
Le ministre, dans sa réponse, a commencé par affirmer que c’est « à la demande de l’Association des maires de France qu’une proposition de loi transpartisane a été soumise au Sénat (…) visant notamment à obliger les maires des communes de plus de 3 500 habitants à recevoir leurs indemnités ». Cela ne correspond pas à la réalité, indiquait l’AMF vendredi : si l’association a en effet toujours défendu le « statut de l’élu » et l'idée que l’engagement des maires justifiait qu’ils bénéficient légitimement d’une indemnité au taux maximal, elle n’a pour autant, indique-t-elle encore une fois, « jamais demandé qu’un maire ne puisse pas renoncer lui-même à tout ou partie de son indemnité, ni prôné quelque seuil que ce soit ; elle n’a jamais imaginé que la juste reconnaissance de la mission du maire soit transformée par le législateur en une contrainte ».
Le ministre a déclaré jeudi qu’il comprenait que la mesure, alors qu’elle était censée « résoudre un problème », soit « contestée », parce que « des maires considèrent qu’il n’est pas normal qu’on les force à recevoir leurs indemnités ». Mais il a souligné que ce point de vue n’est « pas partagé par tous » car certains parlementaires estiment « qu’il faut protéger les maires des petites communes des pressions de leur conseil municipal ». Si demain, un nouveau texte était adopté par le Parlement – une proposition de loi a déjà été déposée en ce sens au Sénat – le gouvernement ne s’y opposerait donc pas mais serait vigilant sur cette question des éventuelles pressions du conseil municipal : « La seule barrière que je mettrai si le débat revient est que le maire ne pourra renoncer à ses indemnités que de sa propre volonté et non sur décision de son conseil municipal. Une démarche volontaire du maire sera nécessaire.» Sur ce point, l’AMF semble sur la même longueur d’onde que le ministre puisqu’elle revendique que « le taux maximal de l’indemnité soit de droit libre au maire – et non au conseil municipal – de décider de le toucher ou pas ».
Rappelons aussi que l’AMF, par la voix de son président, François Baroin, a récemment envoyé une lettre aux ministres en charge des Collectivités locales et du Budget pour proposer une « solution d’attente », jusqu’à ce que la nouvelle loi soit votée : cette solution transitoire serait que le gouvernement demande aux comptables publics « de faire preuve de souplesse », comme cela se fait déjà dans certains départements où « des comptables publics attendent le vote du nouveau texte sans exiger la mise en œuvre stricte de la loi ». Jean-Michel Baylet a, sur cette question, à demi fermé la porte devant les députés, en déclarant : « Je me permets de rappeler que les préfets ont pour mission de faire appliquer la loi : il n’est donc pas possible de leur demander de prévoir des dérogations. Si une loi n’est pas bonne, il faut la changer. »
Enfin, sur la question d’un « dispositif de compensation », la réponse du ministre a été claire et nette : hors de question. « Je travaille actuellement à la simplification des dotations : je refuse d’introduire une complexité supplémentaire », a conclu Jean-Michel Baylet.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 22 mars 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mars 2016 relatif au montant des redevances cynégétiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 31 mars 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département du Jura (39)


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