Édition du 28  octobre 2015


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Crédit d’heures pour les élus des petites communes : ce sera bien 7 heures

Un décret paru ce matin au Journal officiel complète la loi du 31 mars 2015 sur le mandat des élus locaux. Celle-ci a fixé, entre autres, le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les élus des communes et communautés de moins de 3 500 habitants.
Pour mémoire, les élus locaux qui sont également salariés ont droit à deux types d’arrangements avec leur employeur : l’autorisation d’absence et le crédit d’heures. L’autorisation d’absence (article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales) concerne notamment les réunions du conseil municipal : « L’employeur est tenu de laisser à tout salarié (…) membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil, aux réunions de commissions dont il est membre », ainsi, le cas échéant, qu’aux réunions de l’assemblée intercommunale. Il n’est en revanche pas tenu de payer ces heures.
Deuxième cas : le crédit d’heures (article L2123-2 du CGCT) : « Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. » Ce crédit d’heures, qui n'est pas payé par l’employeur, est forfaitaire et trimestriel ; il est fixé « par référence à la durée hebdomadaire légale du travail ». Par exemple, les maires des communes de moins de 10 000 habitants peuvent s’absenter de leur travail à raison de « trois fois la durée hebdomadaire du travail » par trimestre, soit 105 heures (trois fois 35 h). Le même article fixe, pour les conseillers municipaux, le crédit d’heures à : 35 h par trimestre dans les communes de moins de 100 000 habitants et plus de 35 000 habitants ; 21 h pour les communes entre 10 000 et 30 000 habitants ; et 10,5 heures pour les communes entre 3 500 et 10 000 habitants.
Restait donc le cas des communes de moins de 3 500 habitants. La loi du 31 mars 2015 (article 7) a réparé cet oubli en fixant le crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes et communautés de moins de 3 500 habitants à « 20 % de la durée hebdomadaire légal du travail » par trimestre. Le décret paru ce matin fixe le chiffre, conforme à la loi, de « sept heures », c’est-à-dire 20 % de 35 heures.
Par ailleurs, le même décret fixe les crédits d’heures pour les élus de Polynésie, Mayotte et Nouvelle-Calédonie. Leur cas est en effet différent de ceux du reste du territoire. Pourquoi ? Parce que dans ces îles, la durée légale du travail n’est pas de 35 mais de 39 heures. Le crédit d’heures étant calculé en pourcentage de cette durée, il est forcément légèrement différent sur ces territoires. Pour les plus petites communes notamment (moins de 3 500 h), le crédit d’heures n’est pas de 7 h mais de 7h 30.
F.L.

Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois


    Lire le JO  

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