Édition du 12  décembre 2000


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Accès aux fonctions électives : la proposition de loi de Jacqueline Fraysse sera examinée jeudi par l’Assemblée nationale

Outre la nomination au Sénat de Jean-Paul Delevoye, président de l’AMF, comme rapporteur des propositions de loi d’origine sénatoriale (voir nos informations de ce jour), les députés examineront jeudi prochain la proposition de loi de Jacqueline Fraysse, député PC des Hauts-de-Seine. La Commission des lois de l’Assemblée nationale l’examinera, quant à elle, la veille. Ce texte de 7 articles vise à donner à un grand nombre de citoyens les moyens d'exercer un mandat d'élu local sans préjudice pour leur vie personnelle, familiale ou professionnelle. Il prévoit notamment le versement aux conseillers municipaux salariés de l'intégralité de leur salaire lors de leurs absences autorisées à la place des indemnités actuellement perçues qui ne couvrent pas les pertes de salaires. La proposition de loi propose aussi d’augmenter les crédits d'heures dont disposent les conseillers municipaux et d’étendre ce dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants. Elle renforce par ailleurs la protection de l'élu salarié au sein de l'entreprise, reconnaît la compétence acquise par les élus locaux pour l'accès aux concours administratifs ou l'ouverture des droits au congé individuel de formation et augmente le nombre de jours annuels accordés aux élus locaux au titre de la formation. Enfin, elle ouvre aux conseillers municipaux la possibilité de demander des remboursements de frais que nécessite l'exécution de leur mandat, notamment pour garde d'enfants.
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