Édition du 24  septembre 2004


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Service minimum : « Les collectivités sont compétentes pour définir le service nécessaire en cas de grève et organiser la concertation avec les acteurs concernés », estime le Groupement des autorités responsables de transport

Reçus cette semaine par le ministre des transports, Gilles de Robien, les élus du Groupement des autorités responsables de transport (GART) ont émis leurs craintes dans l’institution de la continuité du service public. Le rapport des neuf experts de la commission Mandelkern remis le 21 juillet au Premier ministre propose en effet que la loi "fasse obligation aux autorités organisatrices des transports d'identifier les besoins essentiels", nécessitant un service garanti. Les autorités organisatrices - 253 communautés urbaines et d'agglomération, départements et régions - devraient donc indiquer les lignes de bus, de métro ou de tramway sur lesquelles devrait être prioritairement affecté le personnel en cas de grève. Selon le quotidien Le Monde (23 septembre), la proposition suscite de "vives réserves" à droite comme à gauche. Le journal cite le président (UMP) de la région Alsace, Adrien Zeller, qui estime que s’« il est légitime que les collectivités soient consultées, car elles sont concernées par la question, comment l'Etat pourrait-il se décharger sur les collectivités?». Michel Mercier, président (UDF) du conseil général du Rhône, estime, lui, que « les collectivités doivent être consultées dans un cadre national car les critères du service minimum ne peuvent être que nationaux. D'un territoire à l'autre, le droit de grève pourrait avoir une étendue variable, alors qu'il s'agit d'un droit constitutionnel". Les élus GART, toutes sensibilités confondues, estiment qu'ils ne sont pas demandeurs d'une loi et déplorent ne pas avoir été auditionnés par la commission Mandelkern. Cependant, s'il devait y avoir une loi, le GART souhaite que celle-ci précise qu'il revient aux collectivités locales, et non aux exploitants, de définir les critères d'application de la continuité du service public. Selon Le Monde, le président du GART, Michel Destot, député et maire (PS) de Grenoble, affirme qu’« il n'est pas question pour les élus de s'immiscer dans le dialogue avec les organisations syndicales qui relève, lui, des sociétés d'exploitation. Mais, s'il s'agit de définir un service garanti, compte tenu de leurs responsabilités en matière de transports, ce sont les collectivités qui sont compétentes pour définir le service nécessaire en cas de grève et organiser pour ce faire la concertation avec les acteurs concernés." pt></sc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  septembre 2004

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  • "Voies vertes"


     

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