Édition du 15  décembre 2004


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Projet de loi de régulation des activités postales : les députés PS vont déposer «symboliquement» quelque 17 000 amendements (autant que de "points contact")

Les députés PS ont annoncé, mardi, qu'ils allaient déposer «symboliquement» quelque 17 000 amendements sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, soit un amendement par «point de contact» (bureaux, points poste). Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 29 janvier dernier, transpose les directives européennes libéralisant les services postaux et permet en particulier aux opérateurs alternatifs de venir concurrencer la Poste sur une part croissante du marché. Le projet de loi transposera la directive européenne qui abaisse depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole de La Poste à 100 grammes et trois fois le tarif de base, actuellement de 0,5 euro. Ces seuils vont être portés au 1er janvier 2006 à 50 g et 2,5 fois le tarif de base. Les concurrents de La Poste sur ces marchés devront être titulaires d'une autorisation délivrée pour dix ans par le régulateur, selon le projet de loi. Cette transposition se fait avec plus d'un an de retard sur le calendrier prévu, ce qui vaut à la France d'être attaquée par la Commission européenne devant la Cour européenne de justice. Et elle intervient alors que La Poste a lancé la modernisation de son activité courrier pour affronter une concurrence croissante. La part des services réservés dans le chiffre d'affaires de La Poste est ainsi appelée à passer de 49% en 2002 à 37% en 2006, selon le Sénat. Le projet de loi doit aussi définir les principes généraux du service universel postal. Il conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret du Conseil d'Etat. Parallèlement, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), rebaptisée l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP), verra ses compétences élargies au domaine postal. Outre la délivrance d'autorisations d'exercer, elle devra émettre des avis sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel.
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