Maire-info
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Édition du lundi 26 janvier 2004
Services publics

Loi sur la laïcité dans les écoles publiques : le terme "visible" aurait suscité beaucoup d'"incertitude", selon le vice-président honoraire du Conseil d'Etat

Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat et Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, estiment dans une tribune parue lundi dans Libération, que le choix du terme "visible" pour qualifier les signes religieux interdits par la loi aurait suscité beaucoup d'"incertitude". Le Conseil d'Etat a approuvé jeudi le texte du projet de loi sur la laïcité, en lui apportant une modification à la marge spécifiant que l'interdiction portait "sur le port des signes religieux" et non sur "les signes religieux". "En droit, estiment-ils, le terme visible pose certainement un problème de conformité par rapport à la Convention européenne des Droits de l'Homme", et ce terme, défendu notamment par Jean-Louis Debré (UMP) et Jean-Marc Ayrault (PS), contient "beaucoup d'incertitude pour ce qui est des signes discrets". "Considérera-t-on qu'ils sont visibles dès que la chaînette qui les porte apparaît?", interrogent-ils. Le terme "ostensible" choisi par la commission Stasi "n'est pas gratuit", disent-ils, car les tenues ou signes ostensibles sont "objectivement extériorisés" même s'ils n'ont "rien d'ostentatoire ou de provocant" et seront interdits. "En revanche, la liberté d'exprimer pour soi-même sa religion sera respectée à travers les signes discrets". "S'il est voté par le Parlement, le projet de loi, appuyé sur l'avis du Conseil d'Etat, aura une effectivité immédiate", préviennent les deux auteurs du texte. "Dorénavant les réglements intérieurs des établissements scolaires qui porteraient des interdictions générales de tenues ou de signes religieux seront conformes à la loi (...) il faudra seulement qu'ils prennent la précaution d'exclure de cette interdiction les signes discrets". Par ailleurs, "si des recours contentieux étaient formés contre l'interdiction du port d'un voile, kippa ou grande croix, ils seraient rejetés", disent-ils. Alors que, si le terme "visible" avait été choisi, insistent les auteurs, la Cour européenne aurait pu invalider la loi. Marceau Long et Patrick Weil, qui étaient tous deux membres de la commission sur la laicité présidée par Bernard Stasi, considèrent cependant qu'une fois la loi votée, "elle devra être mise en oeuvre dans un esprit de dialogue et de médiation".

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