Le projet de directive dite "Bolkestein", sur les services, vise aussi les services publics locaux

Le projet de directive dite "Bolkestein" sur les services vise aussi les services publics (« d’intérêt général » selon la terminologie de la Commission européenne) locaux. Sont actuellement visés par ce projet : les services à domicile, -comme le soutien aux personnes âgées-, les centres sportifs, les services dans le domaine du tourisme, etc. Jeudi dernier, l’AMF a exigé de voir les services publics séparés explicitement du texte (voir notre article du 11 février dernier en lien ci-contre). L'article 2 définit le champ d'application de la directive (« les services fournis par les prestataires établis dans un Etat membre ») et l'article 4 définit ce qu'est un « service »: il s’agit de «toute activité économique non salariée (…) consistant à fournir une prestation qui fait l'objet d'une contrepartie économique ». De manière concrète, cette définition couvre un éventail très large d'activités, la Commission citant les exemples suivants : -les services de conseil en management et gestion ; - de certification et d'essai ; -de maintenance, d'entretien et de sécurité des bureaux ; - les services dans le domaine de la publicité ; - les services de recrutement, y compris les agences de travail inté-rimaire ; -les agents commerciaux ; -les services de conseil juridique ou fiscal ; - les services liés à l'immobilier, comme les agences immobilières, les services de construction, les services d'architecture ; - la distribution, l'organisation des foires ; -la location des voitures ; -les services de sécurité ; -les services dans le domaine du tourisme, y compris les agences de voyage et les guides touristiques ; - les services audiovisuels ; - les centres sportifs et les parcs d'attraction ; - les services dans le domaine des loisirs ; - les services liés à la santé ;-les services à domicile, comme le soutien aux personnes âgées.

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