Édition du 15  juin 2007


Imprimer Imprimer

Achèvement du marché intérieur des services postaux: vers un report de la date d’ouverture?

Les associations d’élus regroupées dans la Maison européenne des pouvoirs locaux (1) saluent dans un communiqué commun le vote du Comité des régions sur la proposition de directive relative à l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Cette institution représentant les collectivités territoriales au niveau européen s’est prononcée, le 6 juin, en faveur d’un report de trois ans de la date d’ouverture complète du secteur postal. La Maison européenne «se félicite que les membres de la délégation française du Comité des Régions se soient mobilisés pour soutenir les amendements assurant le maintien des obligations de service universel et prévoyant une transition avant l’ouverture du marché en 2012. Ce report devrait permettre à la Commission de présenter une étude évaluant l’efficience et l’efficacité des méthodes de financement proposées ainsi que l’adéquation du champ du service universel aux besoins des usagers.» Les associations d’élus locaux «se réjouissent également de l’orientation des débats intervenus récemment au sein du Parlement européen et du Conseil des ministres. Les échanges entre les députés européens et ceux ayant réuni les représentants des vingt-sept Etats membres semblent indiquer qu’un report de l’ouverture totale à la concurrence est envisagé, afin d’obtenir des garanties plus solides quant à la pérennité et au financement du service universel. Les associations d’élus espèrent que le vote de la commission transports du Parlement européen, le 18 juin prochain, ira dans ce sens.» Pour les associations, les services postaux, «de part leur maillage territorial, constituent un service public essentiel pour la vitalité des territoires et un véritable vecteur de cohésion sociale. Ils participent à l’animation des territoires, au dynamisme et à la qualité de l’offre de services publics et bénéficient d’un fort attachement des citoyens. Aussi, il est impératif d’en assurer le maintien sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales éloignées et les quartiers urbains sensibles.» Elles soulignent que «le rôle crucial des services postaux justifie de prendre le temps de mieux considérer les conséquences et les moyens de l’ouverture totale à la concurrence. Aussi, la Maison européenne des pouvoirs locaux français réitère son attachement à la réalisation d’une étude d’impact nationale avant l’ouverture totale du marché postal.» (1) AMF, ADF, AMGVF, FMVM et APVF.
Édition du 15  juin 2007 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  juin 2007

  • Fusion de communes


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France