Édition du 14  mars 2007


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Un décret vise à assurer «un minimum de garanties en matière de destination des cendres»

Le décret publié hier au JO (1) sur le régime de la crémation prévoit que, si le défunt en a manifesté la volonté, plusieurs options sont possibles, soit: - l’urne est conservée dans une propriété privée, les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l’être sur les voies publiques; - l’urne est conservée, ou les cendres dispersées, dans le cimetière. Le régime ainsi fixé en matière de destination des cendres n’est pas plus restrictif que celui actuellement en vigueur. En l’absence de volonté manifestée par le défunt, le cimetière devient le lieu naturel de la destination des cendres. Le texte introduit par ailleurs une disposition pour éviter les abandons d’urnes et «régler le devenir des cendres lorsque les personnes qui en avaient la garde souhaitent mettre fin à cette situation. La seule destination possible devient alors le cimetière.» C’était là la principale modification du droit qu’aurait pu apporter la proposition de loi du sénateur Sueur sur la réforme de la législation funéraire (voir ci-dessous nos informations du 23/06/2006). Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, indique dans un communiqué qu’il avait prévu, si l’adoption de la proposition de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, ne faisait pas avant la fin de la session parlementaire, qu'il prendrait un décret pour réformer le régime de la crémation et «s’assurer de l’existence d’un minimum de garanties en matière de destination des cendres.» Il rappelle que ce type de traitement funéraire concerne aujourd’hui près de 25 % des décès et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années. Estimant que le régime de destination des cendres «est actuellement très libéral», mais qu’il faut «prendre en compte ce développement rapide des pratiques crématistes» et «limiter les risques de négligence dans la destination des cendres qui pourraient éventuellement en découler, et heurter le nécessaire respect dû aux défunts.» Le décret permet, selon lui, «de trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. L’esprit de ce décret est d’affirmer le principe actuel de libre disposition des cendres tout en encadrant leur destination.» Dans un communiqué publié le 13 mars, Jean-Pierre Sueur estime que ce décret «ne saurait se substituer à la proposition de loi qui a été adoptée, à mon initiative, par le Sénat unanime le 22 juin dernier qui traite d'un grand nombre de questions relatives à la législation funéraire, et qui relèvent clairement de la loi». (1) Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires , JO du 13 mars 2007.
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