Édition du 27  mars 2017


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Un arrêté lève pour six mois l’obstacle des funérailles des porteurs de pacemakers Micra

Un arrêté publié vendredi au Journal officiel autorise pour six mois l’inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d’un pacemaker Micra, commercialisé par la société Medtronic, sans qu’il soit obligé de le retirer avant la mise en bière. Cet arrêté du ministère des Affaires sociales et de la Santé apporte une solution, même si elle est temporaire, à la situation particulièrement douloureuse dans laquelle se retrouvent depuis quelques mois des familles empêchées d’enterrer ou de faire incinérer un défunt porteur de ce stimulateur cardiaque dernier cri, équipé d’une pile au lithium. Contrairement aux stimulateurs cardiaques d’ancienne génération qui pouvaient être retirés par un thanatopracteur, le modèle miniature commercialisé par Medtronic nécessite un geste chirurgical invasif pour être retiré. Un geste ne pouvant pas être pratiqué par un opérateur des pompes funèbres. Et le droit français est strict à ce sujet : il impose le retrait de toute prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière du défunt (art. R 2213-15 du CGCT).
Face à la détresse des familles concernées, Philippe Lerouge, le président du groupe OGF, leader français des services funéraires, avait écrit en décembre dernier au président de l’AMF. Dans son courrier à François Baroin, il l’alertait sur le fait que « certaines villes donnaient malgré tout leur autorisation après qu’un médecin ait attesté que le pacemaker n’était pas retirable et ce, en dépit de la réglementation en vigueur ». Les services administratifs des villes doivent en effet disposer d’une attestation de retrait avant de délivrer une autorisation d’inhumation ou de crémation. « Ces situations risquent de se multiplier et posent la question de la responsabilité notamment pour nous, gestionnaires de crématoriums, vis-à-vis des autorités délégantes, en cas de dommage causé aux installations pouvant entraîner l’immobilisation prolongée des équipements de crémation », ajoutait le président d’OGF. L’implantation du pacemaker Micra a été autorisée par la Haute autorité de santé (HAS) au vu de l’attestation fournie par le fabricant, fondée sur le résultat de tests réalisés aux Etats-Unis, selon lesquels « la crémation de patients décédés porteurs de Micra est possible et ne génère pas de perturbations acoustiques ni de dégâts aux installations ». Il n’empêche, le droit français impose le retrait de toute prothèse fonctionnant au moyen d’une pile.
François Baroin a saisi, en début d’année, la ministre de la Santé de ce dossier délicat. « Les maires, les services communaux et les opérateurs funéraires rencontrent de grandes difficultés lors de la mise en bière de défunts porteurs du stimulateur cardiaque Micra », écrivait ainsi le président de l’AMF à Marisol Touraine. « Je sais que votre ministère a annoncé le lancement de nouvelles études de vérification de compatibilité. Toutefois les communes sont, d’ores et déjà, confrontées à ce problème et, face au désespoir des familles devant cette nouvelle difficulté, les maires ainsi que les opérateurs funéraires apparaissent démunis », insistait François Baroin, demandant à Marisol Touraine « qu’une recommandation, même temporaire, puisse être rapidement apportée aux maires et aux opérateurs funéraires » dans l’attente du résultat des études engagés par le ministère. La réponse est donc arrivée vendredi dernier sous la forme d’un arrêté prévoyant une dérogation de six mois aux dispositions de l’article R.2213-15 du CGCT.
C.N.

Télécharger l’arrêté.



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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  mars 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


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