Édition du 23  juin 2006


Imprimer Imprimer

Le Sénat donne un statut aux cendres des personnes incinérées et prévoit leur destination

Le Sénat a adopté, en première lecture hier jeudi, deux propositions de loi présentées par Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret): l'une sur le statut et la destination des cendres des personnes incinérées, l'autre sur la législation funéraire, inscrites à l’ordre du jour de la séance mensuelle réservée. Examinant ces textes, issus de la mission d’information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, la commission des lois et son rapporteur, Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, avaient souligné la nécessité de réformer la législation funéraire afin d’assurer la «sérénité des vivants et le respect des défunts». Le Sénat a adopté l’essentiel de ces textes qui confèrent aux cendres un statut public qu’elles n’ont pas actuellement pas, et prévoient plus globalement quatre types de dispositions: - renforcer les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire; - simplifier et sécuriser les démarches des familles; - donner un statut aux cendres des personnes incinérées et prévoir leur destination; - faire évoluer la conception et la gestion des cimetières. Sur proposition du rapporteur, les sénateurs ont adopté trois modifications substantielles de ces textes: - la suppression de la possibilité offerte au maire de surseoir à la délivrance des autorisations administratives relatives aux obsèques lorsque l’opérateur funéraire ne justifie pas être en situation régulière au regard de l’habilitation; - la réécriture des dispositions permettant au maire d’assurer la mise en valeur architecturale et paysagère d’un cimetière ou d’un site cinéraire, afin de prévoir que les mesures prises par le maire relèvent de son pouvoir de gestion, et non de son pouvoir de police, et doivent être soumises pour avis au conseil municipal et au conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement; - la transformation en une obligation de la possibilité offerte au maire de faire procéder à la crémation du corps d’une personne dont les obsèques sont prises en charge par la commune, lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Édition du 23  juin 2006 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2006

  • Lois et décrets

    Etablissements publics de coopération culturelle


     

  • Dissolution du conseil municipal d'Arbin (Savoie)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr