Édition du 18  septembre 2003


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Le rôle des officiers d’état civil dans les formalités de fermeture et de transport des cercueils devrait être simplifié

Le Conseil national des opérations funéraires, qui s'est tenu en juillet dernier, a créé un groupe de travail pour étudier diverses propositions de simplification des textes en vigueur dans le domaine funéraire, notamment les formalités de fermeture et de transport des cercueils. C’est ce que rappelle le ministre de l’Intérieur dans une réponse au député de la Seine-Maritime (1). Le ministre précise aussi que le droit funéraire est organisé autour d'un certain nombre d'autorisations, en particulier lorsqu'il y a transport de corps, qui visent à permettre au maire d'exercer pleinement son pouvoir d'officier d'état civil, de police des opérations funéraires et de veiller ainsi au respect des droits des familles. Toutefois, cette contrainte n'interdit pas de réfléchir à des modalités de simplification des procédures applicables. Dans ce cadre, le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière a « assoupli » la réglementation applicable aux transports de corps avant mise en bière. Il a apporté trois simplifications importantes « attendues notamment par de nombreux professionnels du secteur et de nature à faciliter les démarches des familles ». Ce texte autorise ainsi un second transport de corps à visage découvert vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial. Il simplifie la procédure en vigueur pour les transports de corps d'une commune à une autre. L'autorisation est désormais donnée par le maire du lieu de dépôt du corps, et non du lieu de décès, cette mesure de simplification répondant par exemple au cas des décès en montagne quand le corps a entre-temps été descendu dans la vallée. Enfin, dans l'hypothèse d'une personne décédée en milieu hospitalier, le chef d'établissement est désormais seul compétent pour donner son accord pour le transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l'hôpital, la seule condition étant qu'il adresse sans délai, au maire de la commune, copie de cet accord. (1) Q.E. n° 10 982, réponse publiée au JOAN du 8 septembre 2003.
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