Édition du 24  novembre 2016


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Funérailles républicaines : vers une nouvelle obligation pour les maires

Une proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, déposée il y a deux ans, arrive la semaine prochaine en séance publique. Il s’agit d’un texte bref, mais important pour les maires, puisqu’il imposerait aux communes de mettre à disposition des familles qui le demandent une salle municipale, quand elles en disposent d’une, afin de pouvoir y organiser des funérailles non religieuses.
L’objectif de cette proposition de loi est naturellement de promouvoir la laïcité : les députés qui ont présenté ce texte souhaitent que « les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion » se voient offrir par la République « des perspectives pour accompagner leurs morts ». L’exposé des motifs du texte rappelle qu’aujourd’hui, ces personnes ne peuvent se tourner que vers les opérateurs de pompes funèbres. Or, pour ces députés, « la République française se doit de prendre en charge, comme elle le fait pour les naissances, les mariages, voire même les parrainages civils, un rite propre pour commémorer la mort de ses citoyens. »
L’idée n’est pas nouvelle, et elle figure même en bonne place dans le vade-mecum sur la laïcité publié par l’AMF il y a un an. L’association « invitait » alors les maires à « mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses ».
Le premier alinéa de la proposition de loi ne dit pas autre chose : « Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. » Le rapporteur du texte, Hervé Féron, a expliqué devant la commission des lois avant-hier que cette rédaction avait été choisie pour ne pas imposer de contrainte uniforme : « dès lors qu’elle dispose d’une salle adaptée » signifie, a-t-il expliqué, que les communes qui n’ont pas de salle, ou dont la salle n’est pas aux normes, ne seront pas concernées par l’obligation et n’auront pas à entreprendre des travaux de construction ou de rénovation.
L’alinéa suivant du texte initial était plus problématique : il disposait qu’en plus d’une salle, la mairie devait assurer la présence d’un « représentant de la commune, officier d’état civil, (qui) procède à une cérémonie civile. »
À l’occasion de ses travaux sur la laïcité, en 2015,  l’AMF avait déjà étudié cette proposition de loi. Elle avait refusé cette obligation qui serait faite aux officiers d’état civil de célébrer une cérémonie funéraire civile et avait demandé que le fait de participer ou non à cette cérémonie soit  « laissé à l’appréciation des maires ». Le rapporteur a entendu l’association et, « afin de tenir compte de ses remarques », a-t-il précisé devant la commission des lois, a proposé un amendement transformant l’obligation en possibilité. Le texte adopté par la commission dit à présent qu’un représentant de la commune « peut procéder » à la cérémonie.
Le texte va maintenant être examiné en séance publique et va certainement susciter des discussions. Car même avec les rectifications apportées en commission, certains points restent problématiques. Devant la commission des lois, le député-maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), Guy Geoffroy, tout en se disant plutôt solidaire de l’esprit du texte, a exposé certaines de ses réticences et posé plusieurs questions fort pertinentes. En particulier : « Qui va déterminer que la commune dispose ou non d’une salle municipale adaptée ? Et qu’est-ce qu’une salle municipale adaptée ? » Concernant la cérémonie civile prévue par le texte, Guy Geoffroy s’est également demandé ce que l’élu aurait à y dire. Dans le cas où le maire connaît personnellement le défunt ou sa famille, les mots peuvent être trouvés, mais ce n’est pas évidemment pas toujours le cas. Si, dans le cas d’un mariage, il lui faut au moins lire les articles du Code civil, il n’y a pas en revanche, dans la proposition de loi sur le funérailles républicaines, « création d’un acte donnant la possibilité d’une lecture automatique et minimale. »
Enfin, le député a posé la lancinante question financière. Si le texte initial prévoyait une compensation de la charge créée, via une augmentation de la DGF, cette compensation a été supprimée en commission par amendement du gouvernement. Motif : Le gouvernement considère qu’il n’est « pas nécessaire de majorer la DGF qui n'a pas à financer une quelconque politique sectorielle ». En l'état actuel des choses, la mesure ne serait donc pas compensée.
Toutes ces questions seront reposées en séance, mercredi prochain, et les réponses du gouvernement seront très attendues.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

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