Édition du 2 avril 2008


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Frais d’obsèques: quelle prise en charge pour les frais?

Deux réponses ministérielles éclairent la problématique de la prise en charge des frais d’obsèques. La première (1) précise dans quelles conditions la commune peut exercer un recours pour le remboursement des obsèques des personnes dont le corps n'a pas été réclamé. Selon la réponse, en application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit s'assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s'en charge lorsqu'il s'agit d'un indigent. Si les frais d'obsèques sont des frais liés à la succession de la personne décédée, ils présentent également le caractère d'une obligation alimentaire lorsque l'actif successoral n'est pas suffisant pour les couvrir. Le nouvel article 806 du Code civil consacre les apports jurisprudentiels en la matière en prévoyant que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'un renoncement à la succession. Dès lors la commune peut effectivement faire appel à la famille avant de constater l'indigence du défunt ou afin de lui demander le remboursement des obsèques. La seconde réponse (2) porte sur la notion de ressources insuffisantes pour la prise en charge des frais d'obsèques. Selon le ministère de l’Intérieur, l'article L. 2223-27 du CGCT prévoit que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne venant préciser cette notion de «ressources suffisantes», il convient en conséquence que le maire apprécie, localement et au cas pas cas, par le biais de faisceaux d'indices, si le défunt peut entrer dans la catégorie des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le maire en sa qualité de président du centre communal d'action sociale (CCAS) dispose ainsi d'éléments d'informations sur les ressources et la situation de famille des personnes relevant de l'action sociale communale. Il peut à ce titre apprécier le niveau de ressources de l'intéressé. Ce niveau de ressources n'est cependant pas le seul élément que le maire doit prendre en compte. Les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut en effet faire appel à la famille du défunt afin de lui demander de financer les obsèques ou bien d'assurer leur remboursement si la commune a d'ores et déjà procédé aux funérailles (voir ci-dessus). (1) Question n° 02397, réponse publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008. Voir premier lien ci-dessous. (2) Question n° 02395, réponse publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008. Voir second lien ci-dessous.
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