Édition du 23  juin 2017


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Projet de loi contre le terrorisme : l’état d’urgence partiellement transposé dans le droit commun

Comme attendu, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte vise à inscrire dans le droit commun des mesures jusque- là prévues dans le cadre de l’état d’urgence et permettre ainsi de sortir de cet état d’urgence institué le 14 novembre 2015 à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis. Le régime de l’état d’urgence devrait cependant être prorogé jusqu’au 1er novembre 2017. Présenté également hier en Conseil des ministres par Gérard Collomb, le texte visant à proroger pour la sixième fois l’état d’urgence sera examiné selon la procédure accélérée et devrait être voté, puis promulgué avant le 15 juillet, date à laquelle s’achève la précédente prorogation (lire Maire info du 12 décembre 2016).
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme intègre dans le droit commun « des outils adaptés à la lutte anti-terroriste contemporaine », lit-on dans l’exposé des motifs. Le texte prévoit parallèlement « d’encadrer étroitement » le recours à ces mesures « par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme ».
L’article 1 du texte prévoit de confier aux préfets la compétence d’instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation. Au sein de ces périmètres, les préfets pourront réglementer l’accès, la circulation et le stationnement des personnes. Ils pourront aussi organiser le filtrage des accès à ces périmètres protégés par des palpations de sécurité, l’inspection visuelle, voire la fouille des bagages. Ces opérations de filtrage seront confiées à des policiers et des gendarmes qui pourront être assistés par des policiers municipaux, si le maire donne son accord à un tel soutien, ou par des agents de sécurité privée.
L’article 2 donne pouvoir au préfet de faire fermer des lieux de culte. Ces fermetures administratives ne pourront être décidées qu’aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, « pour une durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée » et ne pourront excéder six mois. Les lieux de culte visés sont ceux dans lesquels « les propos tenus, les idées et théories diffusées ou encore les activités pratiquées provoquent à la commision d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ».
L’article 3 vise à permettre au ministre de l’Intérieur de prononcer des « assignations à résidence », non plus à domicile mais au sein d’un périmètre « géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune », à l’encontre de personnes à l’égard desquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement consitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
L’article 4 vise, quant à lui, à transférer dans le droit commun les perquisitions administratives permises aujourd’hui dans le cadre de l’état d’urgence. Ces perquisitions seraient soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris. Le choix de ce juge est lié au fait qu’il travaille avec le procureur de la République de Paris, doté d’une compétence nationale en matière de terrorisme, explique l’exposé des motifs. Le juge parisien pourra néanmois déliver une commission rogatoire à un juge de province afin que ce dernier assure le contrôle de l’opération. Pendant ces perquisitions pourraient être saisis documents, objets ou données informatiques.
Les autres articles du texte concernent le système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens, la surveillance des communications hertziennes ainsi que le contrôle des zones frontalières.
C.N.


Consulter le projet de loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 juin 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Venette (Oise)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (40)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


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