Édition du 3 octobre 2016


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Nouvelles missions pour les agents de sécurité de la SNCF

C’est samedi que sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives aux missions des agents de sécurité internes de la SNCF et du réseau francilien de la RATP. Ces dispositions étaient prévues par la loi du 22 mars 2016, et elles ont été précisées par décret, le 30 septembre.
Le texte précise l’autorisation faite aux agents de sécurité de la Suge (service de sûreté interne de la SNCF) et du GPSR (son homologue à la RATP) de pouvoir opérer en civil, tout en étant armés. Il donne aussi des détails sur la possibilité pour ces agents de procéder à des palpations. Rappelons que la loi du 22 mars 2016, initialement prévue pour traiter de la lutte contre les incivilités et la fraude dans les transports collectifs, a été étendue aux questions de lutte contre le terrorisme (lire Maire info des 10 et 23 mars derniers).
Les agents de sécurité de la SNCF peuvent donc désormais opérer en civil (ou, pour reprendre le terme officiel, en « dispense de port de la tenue »), si toutefois ils ont suivi une formation dans ce sens. Ils peuvent porter une arme lorsqu’ils sont en civil uniquement « s’ils justifient d’une expérience d’au moins cinq années au sein du service », ou d’une année s’ils ont auparavant été policiers, gendarmes ou agents des douanes pendant cinq ans. Pour permettre à un agent d’exercer en civil, il faudra une autorisation du préfet (préfet de police de Paris ou préfet du département « du siège de la direction de zone de sûreté dont dépend l'agent concerné »). Cet exercice sera très encadré, puisqu’il devra donner lieu à un ordre de mission limité à « 144 heures » et transmis « sept jours avant le début de la mission » au préfet, qui aura le droit de s’y opposer.
Les agents exerçant en civil devront obligatoirement porter sur eux « un signe distinctif » de leur appartenance au service de sécurité, et le présenter « à toute personne qui en fait la demande ».
Sérieux encadrement aussi pour les palpations de sécurité prévues dans la loi. Les agents de ces services peuvent y procéder, mais uniquement après avoir fait l’objet d’une procédure d’habilitation et d’un agrément. Ces palpations ne peuvent être effectuées que dans des limites de temps et de lieu précises, après décision du préfet, dans une situation où celui-ci a fait état par arrêté de « circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ».
Ce premier décret d’application de la loi du 22 mars a été salué par Bernard Cazeneuve, ce week-end, qui y voit « la confirmation de la détermination du gouvernement à assurer la sécurité de tous dans les transports publics ». Les maires attendent cependant la publication d’un autre décret, qui les concerne beaucoup plus directement : celui qui leur permettra, en vertu de l’article 20 de la loi, de permettre aux agents de police municipale d’intervenir sur le territoire d’une autre commune si celle-ci est desservie par le même réseau de transport collectif.
F.L.
Télécharger le décret du 30 septembre.


Édition du 3 octobre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 2 octobre 2016

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonnay (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 29 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Colligny-Maizery (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. GOBIN (Claude)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Vierzon - M. VAUTIER (Patrick)


    Lire le JO  

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