Édition du 16  mai 2008


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Mini-motos: la proposition de loi définivement adoptée

Le Parlement a décidé jeudi de renforcer la législation en matière de vente et d'utilisation des mini-motos, ces engins très prisés par les jeunes mais qui sont à l'origine d'une trentaine d'accidents parfois mortels chaque année en France. Les députés, qui examinaient en deuxième lecture une proposition de loi traitant de «la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés», ont approuvé à l'unanimité et sans modification ce texte, déjà voté le 10 avril par les sénateurs. Très attendue par les maires à l'approche de la période estivale, la proposition de loi - fruit d'un compromis entre les groupes UMP et PS - est ainsi définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte de quatre articles fait la distinction entre les véhicules qui n'ont pas vocation à circuler sur la voie publique et ceux dont la commercialisation peut constituer un délit. Il rend obligatoire l'apposition sur un engin, déclaré à l'autorité administrative, d'une plaque comportant un numéro d'identification et prévoit la possibilité que l'engin soit confisqué en cas d'infraction. La proposition de loi interdit la vente, la cession ou la location-vente de ces deux-roues aux mineurs. Toutefois, est autorisée la mise à disposition de ces engins aux mineurs de 14 ans «dans le cadre d'une association sportive agréée» et pour une utilisation «sur des terrains adaptés». Le non-respect des dispositions du texte est passible d'une contravention de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive. Disponibles sur le net, parfois même en kit, ces engins sont parfois utilisés comme des jouets, voire comme des moyens de transport, alors qu'ils ne sont pas autorisés sur la voie publique. Leur nombre est estimé à 40.000 en France. Destinées à l'origine à l'apprentissage du cross par les enfants, les mini-motos font l'objet d'une «utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération de mini-motos produites à l'étranger et vendues à bas prix» (à partir de 100 euros), selon le texte. Lors du débat, plusieurs intervenants - à l'instar de la secrétaire d'Etat Anne-Marie Idrac (Commerce extérieur), du rapporteur Sébastien Huyghe (UMP), des orateurs PS Daniel Goldberg et Elisabeth Guigou - ont rappelé de récents accidents, citant notamment ceux de Villiers-le-Bel (deux morts, 25 novembre 2007), Bagneux (un mort, 12 avril) et dans l'Aveyron (un mort, 14 avril). Selon Mme Idrac, des contrôles à l'importation des mini-motos, menés par les douanes en 2006 et 2007, ont conduit à constater «des chiffres effarants: 4/5èmes des lots contrôlés étaient non-conformes ou dangereux». «Le gouvernement souscrit pleinement à ce texte équilibré», a déclaré la ministre, assurant que les décrets d'application - dont l'un portera sur une «Charte de qualité» destinée aux vendeurs - seront publiés «le plus rapidement possible». Pour lire le texte de loi, voir lien ci-dessous.c=

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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mai 2008

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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