Édition du 2 octobre 2017


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Les députés adoptent le projet de loi antiterroriste

Les députés ont adopté jeudi dernier, après quatre jours de discussions, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Si les députés ont mis quatre jours à examiner ce texte, ils ne l’ont en revanche que peu modifié, ne retouchant la version adoptée en commission des lois (lire Maire info du 14 septembre) qu’à la marge en votant une vingtaine d’amendements sur les quelque 480 déposés sur le texte. Examiné selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre), le projet de loi doit faire l’objet d’un vote solennel demain à l’Assemblée nationale avant son examen en commission mixte paritaire (CMP).
L’article 1 ouvre la possibilité pour les préfets d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. A l’intérieur de ces périmètres, l’accès et la circulation des personnes seront réglementés. Des fouilles de bagages ou de véhicules ainsi que des palpations de sécurité pourront y être effectuées. En séance publique, les députés ont introduit la nécessité d’informer les maires des arrêtés pris par les préfets, ces derniers devant être désormais « transmis sans délai au procureur de la République et délivrés simultanément au maire de la commune concernée ». Le projet de loi prévoit par ailleurs, qu’après « accord du maire », les agents de police municipale puissent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
L’article 2 donne aux préfets la possiblité de procéder à la fermeture de lieux de culte « aux seuls fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». En commission, les députés avaient élargi les motifs de fermeture administrative aux « idées et théories » qui seraient diffusées dans ces lieux à des fins de soutien au terrorisme et plus seulement, comme le prévoyait le texte intial « aux écrits ou propos tenus ». En séance, ils ont ajouté la provocation « à la haine et à la discrimination » aux motifs de fermeture.
Ces fermetures, d’une durée maximale de six mois, seraient assorties d’un délai d’exécution de 48 heures pour pemettre aux gestionnaires de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence. La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum.
Le texte ne prévoit pas de contrôle d'un juge a priori, la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures, qui devra statuer sur sa demande, recours retardant d'autant l'application éventuelle.
A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique.
Les principaux orateurs LR ont dénoncé une « assignation au rabais » et ont proposé une nouvelle fois de placer les assignés en centre de rétention, mesure déjà jugée inconstitutionnelle dans le passé par le Conseil d’État, a rappelé le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb.
Les députés ont également adopté l’article 4 qui organise la transposition dans le droit commun du régime des « visites et saisies » de l’état d’urgence. En séance, les députés ont ajouté la notion de « diffusion » de thèses incitant au terrorisme comme motif pouvant justifier de telles persquisitions. Pour faire procéder à ces visites ou saisies, les préfets devront avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris.
Les députés ont enfin voté un amendement instaurant un nouveau crime sanctionnant de quinze ans de prison et d’une amende de 225 000 euros les parents qui inciteraient leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou partir à l’étranger dans ce but.
C.N.

Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 29 septembre 2017 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

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