Édition du 1er juillet 2014


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La gouvernance locale des ZSP pointée du doigt

Si les 80 zones de sécurité prioritaire mises en place depuis 2012 ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre l’insécurité et la baisse de la délinquance, leur gouvernance locale se heurte, en revanche, à plusieurs difficultés. C’est ce que révèle le ministre de l’Intérieur dans une circulaire mise en ligne hier. Dans sa circulaire, le ministre rappelle que son ministère avait confié une mission d’évaluation externe sur le volet prévention de la délinquance des ZSP. Si cette étude « souligne l’apport réel des ZPS en particulier dans la mobilisation du partenariat local », elle signale aussi plusieurs « difficultés ». Ainsi, « en matière de gouvernance locale », l’étude constate « un effet d’empilement avec les instances préexistantes (CLSPD et CISPD) et une coopération partenariale encore insuffisamment opérationnelle ». Les deux autres difficultés sont « des plans d’actions trop généraux aux « objectifs pas assez ciblés » et « une évalutaion insuffisante des actions financées au titre du FIPD ».
« Afin de rémédier à ces difficultés », le ministre de l’Intérieur demande aux préfets « de clarifier la gouvernance des ZSP » et la « rendre plus opérationnelle ». Pour cela, les préfets sont appelés à privilégier la mise en place de cellules de coopération opérationnelle du partenariat (CCOP), nouvelles instances crées par la circulaire du 30 juillet 2012 qui a donné naissance aux ZSP. « Le plus souvent, cette cellule a été juxtaposée au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention préexistant, ce qui génère souvent des redondances et une certaine confusion », souligne le ministre qui demande que ces instances soient « mieux articulées ». La circulaire rappelle à ce sujet que le CLSPD est l’organe de pilotage général et que la CCOP a « vocation à constituer un groupe de travail du CLSPD permettant le traitement de situations individuelles relevant de la ZSP ».
Le ministre rappelle également que la stratégie nationale de prévention de la délinquance prévoit que, dans les ZSP, les CCOP ont « vocation à se confondre avec les groupes de travail et d’échanges d’informations à vocation territoriale ou thématique visés à l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ». Une loi qui « rend obligatoire la création d’un CLSPD pour les communes de plus de 10 000 habitants et donne au maire, qui préside le CLSPD, un rôle d’animation de la politique de prévention et de délinquance au plan local », ne manque pas, non plus, de rappeler le ministre.
Bernard Cazeneuve demande donc aux préfets de se rapprocher des maires dont les communes sont concernées par une ZSP « pour leur expliquer ces modalités de gouvernance en les confortant dans leurs responsabilités dans le champ de la prévention de la délinquance ». Le ministre évoque également le courrier adressé au président de l’Association des maires de France « pour lui faire part de ces orientations ». Dans son courrier à Jacques Pélissard, le ministre de l’Intérieur rappelle notamment que dans les ZSP, la « charte déontologique type pour l’échange d’informations » établie par le secrétariat général du CIPD en collaboration avec l’AMF, « pourra être déclinée localement » lorsque la CCOP constitue un groupe de travail du CLSPD. Dans les ZSP, la déclinaison de cette charte n’est pas possible autrement.
De leur côté, députés et sénateurs ont introduit lors de leur examen du projet de loi de réforme pénale des dispositions permettant aux CLSPD ou CISPD de constituer des groupes de travail spécifiques sur l’exécution des peines, au sein desquels des informations individuelles pourraient être échangées en vue de prévenir la récidive.

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Crozon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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