Édition du 10  février 2017


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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la sécurité publique

Les députés ont adopté mercredi soir en première lecture le projet de loi relatif à la sécurité publique. Ce texte, déjà voté au Sénat fin janvier (lire Maire info du 26 janvier), assouplit les règles de légitime défense pour les forces de l’ordre en unifiant le droit d’usage des armes pour les policiers et les gendarmes, durcit les peines pour outrages aux forces de l'ordre et autorise l'anonymat des enquêteurs. Il a été approuvé à l'unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents. Seul le Front de gauche avait annoncé son intention de s'abstenir.
La majorité de gauche de l'Assemblée et celle de droite du Sénat vont devoir maintenant surmonter leurs divergences, principalement l'extension du nouveau régime de légitime défense à la police municipale, pour que le texte soit définitivement adopté d'ici la fin des travaux parlementaires dans deux semaines. En cas d’échec de la commission mixte paritaire et de la nouvelle lecture s’en suivant, une lecture définitive est déjà programmée le 22 février.
Le projet de loi aligne les règles de légitime défense des policiers nationaux sur celles des gendarmes qui disposent d'une plus grande marge de manoeuvre. Le texte liste cinq situations où les forces de l'ordre (ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle) pourront utiliser leurs armes : face à la menace de personnes armées ; lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le lieu qu’ils occupent ; lorsqu’une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l’arrêter autrement et qu’elle présente une menace ; lorsqu’ils ne peuvent arrêter autrement un véhicule présentant une menace et, enfin, dans le but d'empêcher un périple meurtrier.
Répondant aux critiques de certains députés écologistes et du Front de gauche sur le risque que les forces de l’ordre aient le « sentiment d’une plus grande liberté », le ministre de l’Intérieur a déclaré que l’article 1er du texte sur la légitime défense remplissait « toutes les conditions de concertation », et s’appuyait « sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de cassation ». « Il s’agit d’un article particulièrement fin qui a trouvé son équilibre au cours de nos travaux », a défendu Bruno Le Roux, ajoutant que la légitime défense resterait régie « par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ».
A l’inverse, le ministre de l’Intérieur n’a fait aucun geste pour défendre la proposition de réintégrer les policiers municipaux dans le nouveau dispositif d’usage commun des armes. La disposition avait été introduite dans le texte par les sénateurs, puis retirée par les députés lors de l’examen du texte en commission des lois (lire Maire info du 3 février). Mercredi, les députés ont confirmé cette dernière version, rejetant les amendements du groupe Les Républicains qui visaient à rétablir la version sénatoriale. Avec toujours les mêmes arguments : polices municipales et forces de l’ordre de l’Etat n’assurent pas les mêmes missions et ne disposent pas des informations nécessaires leur permettant d’intervenir dans le cadre d’un périple meurtrier. Des arguments « sans fondement », a répondu le député LR du Rhône, Bernard Perrut. « Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’Intérieur successifs qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous le rappellent d’ailleurs régulièrement », a-t-il argumenté. Plusieurs autres députés LR, dont Eric Ciotti, auteur de plusieurs amendements, se sont ainsi succédé pour défendre le rôle joué aujourd’hui par les polices municipales dans la sécurité publique, mais rien n’y a fait. Les députés ont aussi rejeté un amendement prévoyant de conférer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale et un autre confiant aux policiers municipaux le pouvoir d’opérer des contrôles d’identité.
Ils ont en revanche voté un amendement assouplissant les seuils de mutualisation des effectifs de police municipale. Le texte supprime le plafond de 20 000 habitants, au-delà duquel les communes ne pouvaient pas mettre en commun leurs agents de police municipale, et porte de 50 000 à 80 000 habitants le seuil maximal requis pour ce type de réorganisation.
Les députés ont enfin maintenu les deux nouvelles prérogatives accordées aux policiers municipaux : la possibilité de retenir une personne contrôlée le temps de l’arrivée d’un OPJ ou d’un APJ ainsi que celle de procéder à des palpations de sécurité.
C.N.
Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 janvier 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC LA HAGUE


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 février 2017 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2017-156 du 8 février 2017 relatif au Conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique


    Lire le JO  

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