Édition du 27  avril 2017


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Enregistrement vidéo des contrôles d’identité : début de l’expérimentation demain

À partir de demain, l’enregistrement des contrôles d’identité réalisés par la police et la gendarmerie nationales, via une « caméra piéton », deviendront obligatoires dans un certain nombre de zones listées dans un décret paru ce matin au Journal officiel.
Il s’agit d’une application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Son article 211 dispose que, « à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à (un) enregistrement (…) par les agents équipés d'une caméra mobile ». On peut remarquer que l’entrée en vigueur de ce dispositif a pris un certain retard : la loi prévoyait une entrée en vigueur, déterminée par la publication du décret, « au plus tard le 1er mars 2017 ». C’est donc avec près de deux mois de retard que le décret est paru.
Ces enregistrements sont codifiés par l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieure. Ils ne sont pas permanents et, « hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire », doivent être effacés « au bout de six mois ». Les caméras doivent être portées « de façon apparente », avec « un signal visuel spécifique » qui indique que la caméra enregistre. Les personnes filmées doivent en être prévenues, « sauf si les circonstances l’interdisent ».
À partir de demain donc, et jusqu’au 1er mars 2018 (l’expérimentation durera donc dix mois et non un an comme prévu), les contrôles d’identité devront être « systématiquement filmés » dans les zones de sécurité prioritaires définies par le décret. Sauf que plusieurs éléments du texte relativisent le caractère « systématique » de la chose : d’abord, il faut tout simplement « qu’au moins un des agents participant au contrôle soit équipé » d’une caméra. C’est logique, mais aucun texte ne fixe l’obligation pour les forces de l’ordre qui patrouillent dans ces zones d’être équipées d’une caméra. Deuxièmement, il est précisé que « l'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité ».
Une centaine de communes, quartiers ou arrondissements dans 21 départements sont concernés par l’expérimentation. On en trouvera la liste dans le décret téléchargeable ci-dessous.
On se rappelle enfin que, par un décret du 27 décembre dernier et en application de la loi anti-terroriste du 3 juin 2016, les policiers municipaux sont autorisés, à titre expérimental et jusqu’au 3 juin 2018, à « procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions » (lire Maire info du 2 janvier 2017). Il y a donc une distinction claire entre la procédure destinée aux forces de l’ordre nationales, qui est obligatoire, et celle des polices municipales, qui reste absolument volontaire et dépend de la volonté du maire, ou des maires lorsqu’il s’agit d’une police intercommunale.
F.L.
Télécharger le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017


    Lire le JO  

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