Édition du 14  septembre 2012


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Une meilleure attribution des aides à l'électrification en zone rurale

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, et le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, ont annoncé hier dans un communiqué commun une amélioration de la procédure d'attribution des aides à l'électrification des zones rurales. Cette nouvelle procédure va entrer en application sans délai, ont indiqué les deux ministres, permettant ainsi d'engager les travaux nécessaires sur le réseau électrique rural.
« Abondé par des contributions versées par les distributeurs d’électricité, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACé) finance les travaux dont les collectivités locales et leurs groupements sont maîtres d’ouvrage. Longtemps dépourvu de personnalité morale et logé dans les comptes d’EDF, alors qu’il était abondé par l’impôt, ce fonds a été transformé en compte d’affectation spéciale rattaché au budget de l’État par la loi de finances rectificative pour 2011, explique le communiqué. Si cette réforme confortait juridiquement le dispositif, sa mise en œuvre opérationnelle, insuffisamment préparée, a suscité un long blocage au cours de l’année 2012, retardant la réalisation des projets des collectivités.
Ce blocage mettait en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur, en particulier de PME. Il retardait également la modernisation du réseau que les usagers étaient en droit d’attendre ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 septembre 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


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  • Premier ministre

    Arrêté du 12 septembre 2012 portant nomination (directions départementales interministérielles)


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-36 du 5 septembre 2012 relative au projet de nouvelle liaison ferroviaire EuroAirport Basel―Mulhouse―Freibourg


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-37 du 5 septembre 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-39 du 5 septembre 2012 relative au projet de réalisation d'un tramway entre Antony et Clamart (Hauts-de-Seine)


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2012-40 du 5 septembre 2012 relative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers―Limoges


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