Les collectivités locales pourront être "opérateurs d'opérateurs"

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi relatif à l'économie numérique qui renforce la responsabilité des hébergeurs sans les obliger à la surveillance. Les sénateurs ont voté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) dans les mêmes termes que l'avaient fait les députés le 6 mai. L'UMP et l'UDF ont voté pour, la gauche contre. Le groupe socialiste avait fait savoir dès mercredi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte jugé contraire à la liberté d'expression. Les communistes ont annoncé qu'ils s'associeraient à cette démarche. Le rapporteur Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) a présenté le projet de loi comme "la première pierre d'un édifice juridique nouveau, le droit de l'internet". Le ministre de l'Industrie Patrick Devedjian a estimé que la CMP avait "élaboré un texte qui, au total, paraît très équilibré et de nature à répondre aux défis que soulève le développement de l'économie numérique". Le texte comprend une nouvelle version de l’article L 1 425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux collectivités locales d’être opérateurs de télécommunications. Ou, plus exactement, devenir "opérateur d'opérateurs" sans autre obligation que d'avoir à publier leur projet dans un journal d'annonces légales et d'en informer l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). En revanche, si la possibilité d'être opérateur de services est reconnue aux collectivités, elle reste soumise à un constat de carence entériné par un appel d'offres déclaré infructueux. Les députés sont revenus sur la première rédaction obligeant les collectivités à intervenir " en cohérence avec les réseaux accessibles sur leur territoire", clause qui aurait pu permettre à un opérateur privé de bloquer toute initiative publique. Par ailleurs, aux termes du projet de loi, les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet, sans être obligés de surveiller en permanence leurs sites, auront néanmoins l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des données à caractère illicite. Il leur appartiendra d'informer promptement les autorités de toute activité qui leur serait signalée, relevant de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale ou de l'apologie de crimes contre l'humanité. En outre, le texte institue en matière de délai de prescription applicable aux délits de presse sur internet un régime différent de celui mis en œuvre par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il retient le principe de prendre comme point de départ du délai de prescription "la date à partir de laquelle cesse la mise à disposition du public de l'information incriminée".

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