Édition du 13  septembre 2011


Imprimer Imprimer

Déploiement du très haut débit: la commission de l’économie du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence sur «les possibilités d’intervention subventionnée des collectivités territoriales»

La semaine dernière, la commission de l’économie du Sénat a décidé de consulter l’Autorité de la concurrence, comme l’article L. 461-5 du Code de commerce l’y habilite, afin de «disposer d’une analyse indépendante et plus précise de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes que le droit de la concurrence exerce sur le déploiement et sur le financement public des réseaux haut et très haut débit et des infrastructures associées». Cette demande s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission et l’adoption le 6 juillet dernier du rapport d’information "Aménagement numérique des territoires: passer des paroles aux actes", présenté par Hervé Maurey (sénateur de l’Eure) qui «souligne notamment les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du "programme national très haut débit" (PNTHD)». Ce rapport recommandait notamment de faire réaliser une expertise juridique sur le sujet. En effet, à la suite du vote de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et à l’occasion des travaux que la commission a consacré cette année à ce sujet, de nombreux parlementaires ont fait part «de leurs inquiétudes sur les modalités retenues par le Gouvernement pour le déploiement du très haut débit en France». La Commission de l’économie, qui a prévu d’auditionner Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, pour débattre de ses conclusions, souhaite disposer d’une analyse juridique sur «les possibilités d’intervention subventionnée des collectivités territoriales». Pour accéder au communiqué de presse de la commission et au rapport d'Hervé Maurey, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 13  septembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr