Édition du 18  septembre 2009


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Aides d'État: la Commission européenne adopte des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne a adopté des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité CE en matière d'aides d’État (subventions publiques) au financement public des réseaux à haut débit. Selon la Commission, ces lignes directrices fournissent un «cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence. Les lignes directrices tiennent compte des observations reçues au cours de la consultation publique » Elles exposent notamment comment les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas afin de favoriser le déploiement de réseaux à large bande classique ainsi que de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). Les lignes directrices distinguent entre les zones compétitives (zones «noires»), où aucune aide de l'État n'est nécessaire, et les zones qui ne sont pas rentables ou qui sont mal desservies (zones «blanches» et «grises»), dans lesquelles une aide de l'État peut se justifier si certaines conditions sont remplies. Cette distinction est aussi «adaptée au cas des réseaux NGA (dont le déploiement ne fait que commencer) en exigeant des États membres qu'ils prennent en compte non seulement les infrastructures NGA existantes, mais aussi les plans d'investissement concrets envisagés par les opérateurs de télécommunications pour le déploiement de ces réseaux dans un avenir proche.» Les lignes directrices prévoient un certain nombre de «garanties essentielles (telles qu'une cartographie détaillée, des appels d'offres ouverts, l'obligation de libre accès ou de neutralité technologique ainsi que des mécanismes de récupération) afin de favoriser la concurrence et d'éviter «l'effet d'éviction» de l'investissement privé.» Bien que les investissements en faveur des réseaux à haut débit et très haut débit devraient être réalisés essentiellement par des opérateurs privés, l'aide de l'État peut jouer un rôle crucial pour étendre la couverture aux zones où les opérateurs de marché n'ont aucun projet d'investissement. Le principal objectif des lignes directrices relatives à la large bande est d'encourager un déploiement généralisé et rapide des réseaux à haut débit tout en préservant, dans le même temps, la dynamique du marché et la concurrence dans un secteur totalement libéralisé. Ces lignes directrices prévoient également que lorsqu'une aide d'État est accordée à des opérateurs privés, elle doit renforcer la concurrence en exigeant du bénéficiaire qu'il accorde un libre accès au réseau financé par des fonds publics à des opérateurs tiers. La Commission estime que les investissements en faveur des réseaux à haut débit «constituent également une part essentielle du Plan européen de relance économique, auquel la Commission a attribué un budget de 1,02 milliard d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) afin de développer l'internet à large bande dans les zones rurales. Les lignes directrices aideront les autorités publiques à investir ces fonds et d'autres de façon équitable et efficace contribuant ainsi à la reprise économique à court terme et à la compétitivité de l'Europe à long terme.» Pour télécharger les lignes directrices, voir lien ci-dessous (PD, 152 Ko).

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  septembre 2009

  • Conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur


     

  • Conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance des téléphériques


     

  • Règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


     

  • Hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant


     

  • Ministère de la culture

    Archives du Conseil constitutionnel


     

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Archives publics et privées


     

  • Ministère de la culture

    Directeurs des services départementaux d'archives et personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements


     

  • Recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique


     

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