Édition du 2 février 2011


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Un maire condamné à une amende de 1.500 euros pour utilisation détournée des données du recensement

Dans un communiqué de presse, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique que, lors d'un contrôle, elle «a découvert que le maire d'une commune avait utilisé les données issues du recensement pour créer illégalement un "fichier de population"». Le maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'INSEE et les avait «ensuite utilisées pour constituer un fichier informatique relativement complet au sujet des habitants de la commune», souligne la commission. La CNIL rappelle que «la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l'INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations. Les communes ne doivent en aucun cas conserver ces informations et ce quel qu'en soit le support». Le fait de constituer un «fichier de population» qui recenserait l'ensemble des administrés d'une commune est contraire à la loi "informatique et libertés". Ces agissements constituant un délit de détournement de la finalité d'un fichier et de collecte illicite de données, la CNIL, après s'être assurée de la «neutralisation» de ce fichier, a saisi l'autorité judiciaire, qui a condamné le maire à une amende de 1.500 euros «pour collecte illicite de données et détournement de finalité». Par ailleurs, la CNIL souligne que la loi de 1978 prévoit qu’aucun «fichier ne peut être mis en œuvre à l'insu des personnes concernées» et que «les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement de leurs données et des droits dont ils disposent (droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition)». Pour accéder au communiqué de presse de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cnil.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 février 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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