Édition du 12  décembre 2002


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Recensement rénové : le décret en Conseil d’Etat devrait paraître en mars 2003

Le Comité des finances locales a adopté mardi le projet de décret en Conseil d’Etat d’application de l’article 158 de la loi démocratie de proximité sur le recensement rénové de population. Ce texte, dont la parution est prévue pour mars 2003, sera suivi de décrets simples (dont celui répartissant les communes en plusieurs groupes) et d’arrêtés. Les communes «enquêtées» devraient donc, selon le ministère de l’Intérieur, en être informées dès avril 2003. Les premiers résultats de population légale de chaque commune devraient, quant à eux, être publiés fin 2008. Jusqu’à cette date, les chiffres de population légale feront référence à ceux qui ont été authentifiés fin 1999, sous réserve de recensements complémentaires demandés par les communes. Outre les techniques de recensement qui diffèrent selon la taille des communes, l’innovation de la loi réside dans la prise en charge de la préparation et de la réalisation de la collecte des informations par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si les communes délèguent leur compétence. La première obligation des conseils municipaux sera de prendre des mesures nécessaires à l’exercice des enquêtes de recensement. Le rôle des communes (ou des EPCI) est en effet loin d'être négligeable. Ce sont elles qui conservent la responsabilité du recrutement des agents recenseurs (1 agent pour 200 à 250 logements). Elle prépareront la collecte, assureront l’encadrement direct et le suivi des agents recenseurs, contribueront à la qualité de la collecte en apportant un appui aux agents recenseurs, veilleront à l’exhaustivité de la collecte. Enfin, elles assureront l’information des habitants sur la base de supports (kit de communication) mis à leur disposition par l’INSEE. Autre nouveauté, le statut de l’agent recenseur. Celui-ci sera un agent de la collectivité (commune ou EPCI), déjà en place ou recruté spécialement en contrat à durée déterminée. Il sera inéligible et pourra cumuler un emploi dans le privé. Comme par le passé, les collectivités locales recevront une dotation forfaitaire annuelle de l’Etat. Des adaptations seront nécessaires pour les questions d’effets de seuil qui peuvent se produire et conduire à des effets importants sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la composition du conseil municipal par exemple. La collecte sera faite en fonction de modalités spécifiques selon que les communes se situeront au-dessous ou au-dessus du seuil de 10 000 habitants. Au-dessous de ce seuil, les communes seront recensées de manière exhaustive, une fois tous les cinq ans. Au-dessus du seuil, elles feront l’objet, tous les ans, d’une enquête de recensement par sondage. Le décret comprend quatre titres : - spécification des différentes catégories de populations légales qui devront être publiées chaque année pour chacune des circonscriptions administratives ; - responsabilité et obligations respectives de l’INSEE et des communes (ou des EPCI) dans les enquêtes de recensement ; - autorisation de création d’un traitement de données personnelles par l’INSEE, les communes et les EPCI concernés ; - dispositions diverses – notamment les dates d’application des différentes dispositions. c=htt
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