Quotidien d'informations destiné aux élus locaux |
![]() |
![]()
|
Édition du
2
février 2004
Les obligations des maires dans les opérations de recensement en vue de l'exécution du service national
Une instruction du ministre de la défense détaille les obligations des maires dans les opérations de recensement en vue de l'exécution du service national.
Le recensement, obligation du service national, est le dénombrement de tous les Français. Il est effectué par le maire, l'autorité consulaire ou le représentant de l'Etat. A l'issue de ces opérations, les jeunes gens recensés sont pris en compte par la direction du service national.
Linstruction a pour objet de fixer les modalités pratiques du recensement, en application des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et du décret n° 98-180 du 17 mars 1998 modifié portant application de la partie législative du code du service national
Dans le corps de l'instruction, le terme :
- « Français » désigne les Français des deux sexes, soumis aux obligations du livre Ier du code du service national ;
- « maire » s'entend de tout agent municipal délégué pour effectuer les opérations de recensement. Pour les îles Wallis-et-Futuna, les fonctions du maire sont dévolues au chef de circonscription administrative ;
- « autorité consulaire » s'entend de tout agent diplomatique ou consulaire délégué pour effectuer les opérations de recensement ;
- « organisme du service national » s'entend des organismes extérieurs de la direction du service national, à l'exclusion des directions interrégionales du service national et du bureau central d'archives administratives militaires ;
- « classe de recensement » désigne l'ensemble des personnes recensées la même année civile.
La compétence territoriale des organismes du service national est précisée en annexe I. Chaque commune est rattachée à un seul organisme du service national.
(1) Instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national - J.O n° 27 du 1 février 2004 page 2278
Édition du
2
février 2004 

AMÉNAGEMENT RURAL
AMÉNAGEMENT RURAL
Les principales mesures du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
FISCALITÉ LOCALE
FISCALITÉ LOCALE
Réforme de la taxe professionnelle : Francis Mer exclut que la TP ne soit pas remplacée

Journal Officiel du 1er février 2004
-
Opérations de recensement en vue de l'exécution du service national
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques
Organisation, Gestion Communale
- Technologie de l'information
- Sécurité
- Gens du voyage
- État civil
- Polices municipales
- Réseaux de télécommunication
- Administration électronique
- Télécommunications
- Élus locaux
- Aide technique
- Marchés publics
- Incendie et secours
- Fonction publique territoriale
- Elections municipales
- Statut de l'élu
- Parité
- Opérations funéraires
- Restauration scolaire
- Services publics
- Recensement
- Services funéraires
- Conseils municipaux
- Pouvoirs de police
Finances et fiscalités locales
- Budgets primitifs
- Fiscalité locale
- Comptabilité communale
- Investissements
- Réforme de la taxe professionnelle
- Aides économiques
- Budgets locaux
- Finances locales
- Fonds de compensation de la TVA
- Statistiques
- Interventions economiques
- Dotation spéciale instituteurs
- Concours financiers
- Fiscalité
- Subventions
- Taxe professionnelle
- Comité des finances locales
- Autonomie fiscale
- Dotations de l'état
- Chambres régionales des comptes
Territoires
Environnement, développement durable
Urbanisme, Habitat, Logement
Action sociale, Emploi, Santé
Education jeunesse
Culture, Sports et loisirs
Europe International
Etat, Administration centrale, Elections
- Élections
- Défense nationale
- Fonction publique
- Parlement
- Immigration
- Déconcentration
- Élus
- Budget de l'état
- Constitution
- Administration
- Gestion publique
- Communication préélectorale
- Election présidentielle
- Déclarations de patrimoine
- Senat
- Cantonales
- Cumul
- Gouvernement
- Démocratie
- Projets de loi
- Referendum
- Administration centrale
- Assemblée nationale
- Réforme de l'État
Juridique
Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date : |
Maires de France
Copyright © 2016 AMF Tous droits réservés