Édition du 12  février 2008


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Le Parlement européen se prononcera la semaine prochaine sur une réglementation des recensements de la population et du logement

Le Parlement européen examinera mercredi 20 février prochain le rapport à la commission de l'emploi et des affaires sociales portant sur la proposition de la Commission européenne sur les recensements de la population et du logement soumise à la procédure de codécision. Selon le rapporteur, Ona Jukneviciene, la proposition de règlement vise avant tout à «clarifier et à rendre comparables les données de recensement de chacun des États membres de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement.» La communication, par les États membres, de données cohérentes, complètes et avérées «constitue une des conditions essentielles en vue de l'élaboration d'indicateurs fiables permettant d'évaluer correctement la situation socioéconomique au niveau des régions, des États membres et de l'ensemble de l'Union européenne.» En outre, elle souligne l'importance des dates de référence de la collecte de ces données et des délais impartis pour leur transmission à la Commission (Eurostat) par les États membres. «En effet, c'est le seul moyen de disposer de données relatives à une même période pour chacune des unités territoriales concernées et de pouvoir comparer réellement lesdites données et élaborer ainsi des synthèses et des analyses fiables.» Le rapporteur souligne «la nécessité d'harmoniser le système de transfert des données sur la base de normes communes à l'ensemble des États membres et mentionne les difficultés techniques et administratives auxquelles il faudra faire face lors de la mise en œuvre de ce processus.» Par ailleurs, de telles données statistiques et ce type de synthèses concernant les structures et les caractéristiques des populations constituent l'un des principaux indicateurs utilisés pour la planification et le contrôle de la politique de cohésion ainsi que l'évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre des fonds structurels. D'ailleurs, les critères d'éligibilité des régions à un financement par les fonds structurels reposent eux-mêmes sur des données relatives à la population des régions concernées, entraînant des répercussions financières directes aussi bien pour les régions que pour les États membres. Le rapporteur souligne que, «s'il est vrai que les données de recensement relatives au lieu de résidence sont indispensables aux fins de l'évaluation des conditions de logement, dans le cas d'études portant sur d'autres aspects, la priorité devrait aller à la collecte d'autres données, telles que la nationalité, le sexe, l'âge ou le nombre d'enfants.» Les définitions de certaines notions figurant dans le projet de règlement concerné présentent quelques lacunes. Par exemple, la définition de la notion de «résidence habituelle» devrait préciser une période donnée antérieure au point de référence, c'est-à-dire la date du recensement. Pour accéder au rapport, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder à la proposition de la Commission, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.europarl.europa.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  février 2008

  • Arrêté du 20 décembre 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (commune de Sens)


     

  • Arrêté du 10 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Dordogne


     

  • Arrêté du 14 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Gironde


     

  • Décision du 9 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de l'Héraul


     

  • Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)


     

  • Arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé


     

  • Arrêté du 28 janvier 2008 fixant pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association


     

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